calcul de l'échelon après l'obtention du concours PEA arts plastiques - concours

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calcul de l'échelon après l'obtention du concours PEA arts plastiques 07/01/2014

Bonjour, je vous avais posé cette question:,je donne des cours d'artss plastiques dans un conservatoire depuis 9 ans à temps incomplet, J'ai commencé à 6heures, puis 9heures, 13 heures et depuis septembre 16 heures. Je suis assistante d'enseignement artistique principal 1re classe , échelon 2, non titulaire. Je viens de réussir le concours de PEA. Quel va être mon échelon en tant que professeur? Vous m'avez répondu ceci:Bonjour, Votre échelon, sera déterminé sur les 3/4 de la somme totale des heures réalisées en votre qualité d'agent non titulaire, après conversion en temps complet, et sur la base d'avancement au maximum des échelons. J'étais satisfaite de votre réponse, elle correspond à ce que des amis ont obtenu aussi. Mais, malheureusement, la mairie pour laquelle je travaille, dans le 78, me dit qu'il y a 7 ans de carence, sur mes 9 années, ils ne prennent en compte que 2 ans pour calculer mes échelons et E de ces 2 ans! Avez vous connaissance de ces 7 ans de carence? Ont-ils raison? Y a-t-il un texte le permettant? merci beaucoup

Bonjour,

Votre interlocuteur dans votre collectivité fait 2 confusions:

- Il ne s'agit pas d'une carence, mais d'un plafond (7 ans pour les catégories A et 8 ans pour les catégories B);
- Ce plafond (donc 8 ans pour les catégories B et non 7 ans) ne s'applique que pour la reprise de services dans le secteur privé.

Il n'y a pas de plafond pour la reprise d'ancienneté pour des services antérieurs accomplis dans le service public (ce qui semble être votre cas).

Vous pouvez vous référer utilement à l'article 14 du décret 2010-329 portants dispositions statutaires à divers cadres d'emploi de catégorie B (dont celui d'assister d'enseignement artistique) avec le lien ci-après : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022018443&fastPos=1&fastReqId=1936331092&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte

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