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Cellule reclassement - santé

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Statut :
Famille de métier :

Cellule reclassement 06/07/2021
Bonjour, J'ai 38 ans et je suis fonctionnaire territorial (titulaire) depuis 2008. Je suis actuellement en disponibilité d'office pour raisons de santé suite à un accident de travail en tant qu'aide-soignante. J'ai été déclarée "inapte à mes fonctions" et j'ai intégré la cellule de reclassement du CDG. Après un bilan de compétences, j'ai rencontré une conseillère du CDG qui m'informe que mon statut de disponibilité est un frein pour effectuer une formation dans le domaine défini par le bilan (adjoint administratif) Peut on me refuser une formation pour ma reconversion du fait de mon statut en disponibilité? Doit-on me proposer un nouveau poste? La conseillère m'a informé que le reclassement pouvait ne pas aboutir et que je pourrais être licenciée. Il s'agit d'un accident de travail, la collectivité a-t-elle le droit de me licencier sans me proposer un poste? Je suis à 4 mois de la fin de mon reclassement. Quels sont alors mes recours dans ce dernier cas? Merci par avance pour vos informations.                                          
.Bonjour,
C'est la commission de réforme qui émet un avis sur votre inaptitude physique soit temporaire, soit définitive. Le fait d'être dans une cellule de reclassement correspond à une recherche de nouvelle posté par votre employeur et proposée par le comité médical.

Ce n'est qu'en cas d'inaptitude définitive et absolue dans tout emploi que votre employeur pourra envisager de vous rayer des cadres par une admission à la retraite d'office pour invalidité (et non le licenciement pour les accidents de travail). Dans ce cas, vous disposerez de plusieurs voies de recours, dont le premier sera la possibilité de vous exprimer devant la commission et de faire connaître votre point de vue. Vous pourrez également réaliser une contre-expertise suite à l'avis médical destiné à la commission de réforme.
Enfin, il vous restera par la suite encore la possibilité de contester les décisions prises devant le tribunal administratif.
Votre admission à la retraite d'office se traduirait par une pension d'invalidité calculée en fonction du nombre d'années de cotisations complétées d'une rente.

Avant d'en arriver à ces procédures, nous vous conseillons vivement de voir à nouveau votre position administrative exacte, car la disponibilité d'office que vous évoquez n'est pas possible pour les agents reconnus inaptes à la suite d'un accident de travail.
Le fait que votre conseillère ait évoqué le terme licenciement laisse également apparaître un doute sur votre situation.
Il est donc important que vous preniez contact avec les services carrière et retraite du CDG puisque vous êtes sur place afin d'obtenir plus d'éclaircissements
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Merci pour ces toutes ces informations.
J'ai signé au mois d'Avril, un arrêté me plaçant en accident de service puis en disponibilité d'office à demi traitement.
Quelle devrait être alors réellement ma position administrative?Et mes droits?
Quels sont mes recours face à ce statut datant de 8 mois?
Merci encore d'avance pour vos réponses.
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Bonjour,
Si vous êtes reconnue en accident de service,vous avez droit à un congé à plein traitement jusqu'à ce que vous soyez en état de reprendre vos fonctions ou jusqu'à votre mise à la retraite d'office pour inaptitude physique au travail.
En vous appuyant sur votre arrêté reconnaissant l'imputabilité de votre arrêt au service,et si vous n'avez pas repris entre-temps votre activité, il faut contester celui qui vous a mis en disponibilité d'office qui a été pris à tort par votre collectivité.
Vous pouvez formuler la contestation dans un premier temps par la voie hiérarchique, c'est-à-dire à votre employeur en lui demandant d'annuler cet arrêté et de vous faire bénéficier du plein traitement dans l'attente d'une décision finale vous concernant.
Il vaut mieux vous faire accompagner dans cette démarche, soit par votre syndicat, soit votre assistance juridique de votre assurance habitation qui peut également prendre en charge les honoraires d'avocats ou l'aide juridictionnelle (vous renseigner auprès de la maison de l'avocat de votre secteur).
Vous pouvez également demander des explications préalables auprès du centre de gestion, service carrière, qui pourra peut-être soit apporter des éclaircissements qui n'apparaissent pas dans cet échange, soit même appuyer votre démarche auprès de votre collectivité.
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