Changement de poste imposé- autres

Question

Changement de poste imposé

Bonjour, je suis actuellement employée d’accueil dans un Ehpad et je gère les dossiers d’admission des résidants (je suis en CDI). Récemment j’ai eu un entretien avec une coordonnatrice des services et me contraint de changer de poste pour être animatrice pour mettre quelqu’un d’autre à ma place. Je ne suis pas d’accord et elle essaie de trouver des éléments à charge (1 mail non envoyé et me dit que c’est une faute !) pour m’imposer ce changement or je fais correctement mon travail et je n’ai que des éloges des familles. Cette personne joue beaucoup sur l’intimidation jusqu’à me dire que çà passe bien avec les familles car je "suis jolie" pour moi c’est discriminatoire. De plus si je refuse elle me parle de rupture conventionnelle Mes questions : quels sont mes droits ? peut-on m’obliger à ce changement de poste de travail ? quels sont les recours ? Merci pour votre aide

Adjoint administratif territorial-AAT

Santé - Médico-social

Answer 1

Bonjour,

Voici des informations claires et factuelles concernant votre situation en tant qu’employée d’accueil en CDI dans un Ehpad :

1. Changement de poste et contrat de travail
- Le poste fait partie des éléments essentiels du contrat de travail. Modifier substantiellement ce poste nécessite le consentement du salarié.
- En principe, l’employeur ne peut pas vous imposer un changement de poste sans votre accord.
- Un changement de fonctions peut être envisagé uniquement si les nouvelles missions sont proches des précédentes et correspondent à ce qui est prévu dans le contrat. Sinon, il s’agit d’une modification du contrat de travail.
- En cas de refus, l’employeur ne peut pas vous sanctionner ni imposer unilatéralement ce changement.

2. Pression, intimidation et discriminations
- La remarque sur l’apparence physique (“tu es jolie“) peut être considérée comme discriminatoire ou comme du harcèlement moral.
- Ces comportements sont interdits par la loi.
- Vous pouvez signaler ces faits à la médecine du travail, au CHSCT (ou CSE), ou à un représentant du personnel.

3. Proposition de rupture conventionnelle
- La rupture conventionnelle est un accord bilatéral entre l’employeur et le salarié.
- Elle ne peut pas être imposée unilatéralement.
- Vous êtes libre d’accepter ou de refuser cette proposition.

4. Vos recours possibles
- Adressez un courrier recommandé à votre employeur pour exposer votre désaccord avec le changement de poste.
- Contactez les représentants du personnel.
- En cas de difficultés persistantes, vous pouvez saisir le Conseil de Prud’hommes.
- Pour les questions liées aux discriminations ou au harcèlement, vous pouvez solliciter l’inspection du travail.
- Conservez toutes les preuves (emails, témoignages, etc.).

Enfin, pour mieux comprendre vos droits et démarches, le site http://emploi-collectivites.fr propose des fiches pratiques sur le contrat de travail, les changements de poste, et la gestion des conflits en collectivité. Vous pouvez aussi consulter les textes officiels sur service-public.fr.

Si votre situation présente des aspects juridiques complexes ou nécessite un conseil personnalisé, il est recommandé de consulter un conseiller juridique ou un avocat spécialisé.

Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire conforme à mon rôle.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

Les réponses aux questions ne sont pas officielles. Emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement.

Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.

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