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Comment sont calculées les cotisations patronales pour les fonctionnaires ?

21/08/2017
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Fiche pratique n° 829 / 1707

La rémunération brute fait l'objet de cotisations qui varient selon le régime de Sécurité Sociale et de retraite de l'agent concerné mais également des décisions prises localement pour certaines charges.

Les charges salariales de l'agent ont fait l'objet d'un article détaillé dans la partie 3 de l'article « mode de calcul des grilles indiciaires »

En 2015 les cotisations modifiées concernent :

- CNRACL

- IRCANTEC

- CNAV - retraite plafonnée et déplafonnée

  1. Cotisations employeur des Agents du régime spécial :

Agents titulaires et stagiaires à temps complet ou effectuant au moins 28 heures hebdomadaires sur une ou plusieurs collectivités.

COTISATIONS PATRONALES MENSUELLES

TAUX

 

BASE

CAF-allocations familiales

5,25

100%

 

Salaire de base+NBI

CPAM-maladie et maternité

11,50

100%

 

Salaire de base+NBI

CSA-contribution autonomie

0,30

100%

 

Salaire de base+NBI

CNRACL-retraite

30,50

100%

 

salaire de base + NBI

RAFP-retraite additionnelle

5,00

100%

 

Traitement brut sauf salaire de base et NBI

FNAL-Fonds logement

- Moins de 20 agents

 

 

0,10

0,50

100%

 

Salaire de base+NBI (1)

- Plus de 20 agents

 

 

 

 

ATIACL-invalidité

0,40

100%

 

Salaire de base (sans NBI)

CDG-centre de gestion

variable

100%

 

Salaire de base+NBI (3)

CNFPT-centre de formation

1,00

100%

 

Salaire de base+NBI

Taxe de transport

1,25

100%

 

Salaire de base+NBI (2)




(1) Jusqu'à 20 agents dans la limite de 3 170 € (plafond de sécurité sociale)

(2) Employeurs de + 9 salariés dans certaines agglomérations

(3) taux variable en fonction du conseil d'administration du CDG

  1. Cotisations employeur des Agents du régime général :

Agents titulaires et stagiaires à temps non complet effectuant moins de 28 heures hebdomadaires sur une ou plusieurs collectivités et Agents non titulaires (contractuels)

COTISATIONS SALARIALES MENSUELLES

TAUX

BASE

CAF-allocations familiales

5,25

100%

brut imposable (1)

CPAM-maladie

12,80

100%

Brut imposable (1)

CSA-autonomie

0,30

100%

brut imposable (1)

CNAV -Retraite plafonnée

8,50

100%

Brut imposable (2)

CNAV -Retraire déplafonnée-

1,80

100%

brut imposable (1)

IRCANTEC
Tranche A
Tranche B


3,96
12,18


100%


brut imposable (3)

Accident du travail

1,70

100%

Brut imposable (4)

Pôle emploi

6,40

100%

Brut imposable (5)

FNAL-fonds logement

- Moins de 20 agents

- Plus de 20 agents

0,10

0,50

100%

Brut imposable (6)

 

CDG-centre de gestion

variable

100%

Brut imposable (8)

CNFPT-centre de formation

1,00

100%

Brut imposable (1)

TAXE TRANSPORT

1,25

100%

Brut imposable (7)




(1) Totalité des revenus (y compris primes...)

(2) Totalité des revenus (y compris primes...) dans la limite de 3 170 € (plafond de la sécurité sociale)

(3) Pour la Tranche :

A : brut imposable (hors supplément familial et primes) dans la limite de 3 170 €

B : Différence entre total brut imposable (hors supplément familial et primes) et 25 360 € (8 fois le plafond de SS)

(4) Totalité des revenus (y compris primes...) suivant un taux national selon les collectivités fixé par la CRAM- le taux de 1,70 étant le taux de base pour - 20 agents

(5) Si convention signée avec Pôle emploi et uniquement pour les agents non titulaires. Le taux augmente à 9,40 pour les CDD inférieur ou égal à 1 mois, et à 7,90 pour les CDD entre 1 mois et 3 mois.

(6) Totalité des revenus (y compris primes...) , pour les employeurs de - 20 agents dans la limite de 3 170 €

(7) Employeurs de + 9 salariés dans certaines agglomérations

(8) taux variable en fonction du conseil d'administration du CDG

 

Liens utiles vers les organismes sociaux de cotisations :

CNRACL - https://www.cdc.retraites.fr/portail/spip.php?page=rubrique&id_rubrique=121&cible=_employeur

RAFP - http://www.rafp.fr/Employeurs-fr-ru3

CNAV - http://www.retraite.net/cnav.php

IRCANTEC - https://www.cdc.retraites.fr/portail/spip.php?page=rubrique&id_rubrique=256&cible=_employeur

URSSAF (maladie-caf-fnal-csa-accident travail-retraite régime général-transport)- http://www.urssaf.fr/employeurs/

ATIACL- https://www.cdc.retraites.fr/portail/spip.php?page=rubrique&id_rubrique=87&cible=_employeur

POLE EMPLOI - http://www.pole-emploi.fr/employeur/taux-des-contributions-de-l-assurance-chomage-et-cotisations-ags-@/suarticle.jspz?id=104734

 

LIENS CONNEXES

La rémunération des agents

Le régime indemnitaire


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