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Les cotisations patronales représentent la part des contributions sociales versées par l’employeur public au titre de la rémunération de ses agents.
Elles financent la protection sociale des fonctionnaires : retraite, prestations familiales, maladie, accidents du travail, et diverses contributions spécifiques (formation, logement, etc.).
Leur calcul repose sur une base assujettie — le traitement indiciaire brut et certaines primes — et sur l’application de taux fixés par décret.
Ces taux varient selon le versant de la fonction publique (État, territoriale, hospitalière) et selon la nature de la couverture sociale (pensions, CNRACL, URSSAF...).
Les principes généraux de calcul
Les cotisations patronales sont calculées à partir de deux éléments principaux :
- L’assiette de calcul, c’est-à-dire les éléments de rémunération soumis à cotisation.
- Le taux de cotisation, qui dépend du régime de retraite et des contributions applicables à l’employeur.
L’assiette de cotisation
Sont généralement pris en compte :
- le traitement indiciaire brut (TIB),
- la nouvelle bonification indiciaire (NBI),
- les indemnités et primes soumises à retenue pour pension,
- et certaines indemnités accessoires selon leur nature.
Ne sont pas assujetties : les indemnités de déplacement, de mission, les remboursements de frais, ou les prestations à caractère social.
Le taux de cotisation
Le taux global de cotisation patronale varie selon le régime de retraite auquel l’agent est affilié :
- Fonctionnaires titulaires : affiliés à un régime spécial (État, CNRACL ou FSPOEIE).
- Agents contractuels : affiliés au régime général de la Sécurité sociale (URSSAF + retraite complémentaire IRCANTEC).
Les cotisations dans la fonction publique d’État
Pour les fonctionnaires d’État, les cotisations patronales sont calculées selon un taux unique appliqué au traitement indiciaire brut.
En 2025, les principaux taux sont les suivants :
| Cotisation | Organisme / Objet | Taux employeur approximatif |
|---|---|---|
| Retraite (pension civile) | État (budget) | 74,28 % |
| Maladie – maternité – invalidité | URSSAF | 9,70 % |
| Allocations familiales | URSSAF | 3,45 % |
| Accident du travail | Forfaitaire (État) | 1 % environ |
| Contribution solidarité autonomie (CSA) | CNSA | 0,30 % |
Taux global moyen : environ 88 à 90 % du traitement indiciaire brut.
Ces cotisations ne sont pas versées à un organisme extérieur pour la retraite : l’État assure lui-même la charge de la pension, ce qui explique le taux très élevé.
Les cotisations dans la fonction publique territoriale et hospitalière
Les agents titulaires des fonctions publiques territoriale et hospitalière sont affiliés à la CNRACL (Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales).
En 2025, les principaux taux sont les suivants :
| Cotisation | Organisme / Objet | Taux employeur approximatif |
|---|---|---|
| Retraite (CNRACL) | Caisse des dépôts | 30,65 % |
| Maladie – maternité – invalidité | URSSAF | 9,70 % |
| Allocations familiales | URSSAF | 3,45 % |
| Accident du travail | CNFPT / Assureur | 1,10 % (variable) |
| Contribution solidarité autonomie | CNSA | 0,30 % |
| Fonds national d’aide au logement (FNAL) | URSSAF | 0,10 % |
| Formation professionnelle (CNFPT ou ANFH) | 1 % (en moyenne) |
Taux global moyen : environ 46 à 48 % du traitement indiciaire brut.
Ce taux s’applique sur la rémunération soumise à cotisation CNRACL, hors primes non pensionnables.
Cas des agents contractuels de la fonction publique
Les agents non titulaires ne cotisent pas à la CNRACL, mais au régime général de la Sécurité sociale et à la retraite complémentaire IRCANTEC.
Les taux de cotisation patronale en 2025 sont proches de ceux du secteur privé :
| Cotisation | Organisme | Taux employeur approximatif |
|---|---|---|
| Assurance maladie – maternité | URSSAF | 13,00 % |
| Allocations familiales | URSSAF | 3,45 % |
| Retraite de base | URSSAF | 8,55 % |
| Retraite complémentaire (IRCANTEC) | IRCANTEC | 6,20 % |
| Accidents du travail | URSSAF / Assureur | 1 % (variable) |
| Assurance chômage (Pôle emploi) | URSSAF | 4,05 % |
| Autres contributions (FNAL, CSA...) | URSSAF | 0,40 % |
Taux global moyen : environ 36 à 38 % du salaire brut.
Les contractuels bénéficient donc d’une couverture sociale équivalente à celle du secteur privé.
Particularités de calcul et situations spécifiques
- Temps partiel : les cotisations sont calculées sur la base du traitement perçu, proportionnel au taux d’activité.
- Congé parental ou disponibilité : absence de cotisations, sauf rachat ou maintien volontaire.
- Heures supplémentaires et indemnités : soumises aux cotisations selon leur nature (pensionnable ou non).
- Agents en détachement : cotisent au régime de l’administration d’accueil, sauf exceptions prévues par décret.
Le montant des cotisations patronales est entièrement à la charge de l’employeur public et n’affecte pas la rémunération nette de l’agent.
Objectif et impact budgétaire
Les cotisations patronales constituent un poste majeur du budget RH des collectivités et établissements publics.
Elles assurent :
- la pérennité du régime de retraite des fonctionnaires,
- la couverture sociale complète (maladie, maternité, famille, accident du travail),
- et la solidarité intergénérationnelle dans la fonction publique.
Les employeurs publics doivent anticiper ces charges dans leur plan de masse salariale et leurs prévisions financières.
FAQ – Cotisations patronales des fonctionnaires
Quelles sont les cotisations patronales principales ?
Retraite, assurance maladie, allocations familiales, accidents du travail, formation et contributions spécifiques.
Pourquoi le taux est-il plus élevé dans la fonction publique d’État ?
Parce que l’État assume directement le coût des pensions civiles, sans caisse externe de retraite, d’où un taux supérieur à 70 %.
Les primes sont-elles soumises à cotisation ?
Seules les primes pensionnables (intégrées dans le calcul de la retraite) sont soumises aux cotisations CNRACL. Les autres relèvent du régime URSSAF.
Les contractuels cotisent-ils au même régime ?
Non, ils relèvent du régime général de la Sécurité sociale et de la retraite complémentaire IRCANTEC.
Les taux changent-ils chaque année ?
Oui, les taux CNRACL, URSSAF et IRCANTEC sont réévalués régulièrement par arrêté ou décret.
Les cotisations patronales sont-elles visibles sur la fiche de paie ?
Non, seule la part salariale est affichée. Les cotisations employeurs figurent dans les déclarations sociales (DSN).
Références réglementaires
- Décret n° 90-437 du 28 mai 1990 sur les cotisations et contributions des employeurs publics.
- Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 portant statut de la CNRACL.
- Circulaires DGAFP et DGOS sur les taux de cotisations applicables.
Code général de la fonction publique, livre II, titre II (rémunération et charges sociales)
Liens utiles vers les organismes sociaux de cotisations :
CNRACL - https://www.cdc.retraites.fr/portail/spip.php?page=rubrique&id_rubrique=121&cible=_employeur
RAFP - https://www.rafp.fr/employeurs-fr-ru3
CNAV - https://www.retraite.net/cnav.php
IRCANTEC - https://www.cdc.retraites.fr/portail/spip.php?page=rubrique&id_rubrique=256&cible=_employeur
URSSAF (maladie-caf-fnal-csa-accident travail-retraite régime général-transport)- https://www.urssaf.fr/employeurs/
ATIACL- https://www.cdc.retraites.fr/portail/spip.php?page=rubrique&id_rubrique=87&cible=_employeur
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