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Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositifs relatifs à la révision générale des politiques publiques, la mobilité et la diversification des agents de la fonction publique a été encouragée à l'aide de dispositifs incitatifs tels que des primes ou indemnités d'accompagnement telle que la PRS- prime de restructuration de service. Dans le cas d'une réintégration dans le poste d'origine, les textes prévoient l'attribution possible du complément indemnitaire de restructuration.
CHAMP D'ATTRIBUTION DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE DE RESTRUCTURATION- CIR
C'est le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 qui institue un complément indemnitaire en faveur de certains fonctionnaires l'occasion d'opérations de restructuration dans l'administration de l'Etat, ses établissements publics ou un établissement public local d'enseignement.
La circulaire 2008-2166 du 21 juillet 2008 relative à la mise en œuvre des primes attribuées aux agents de l'Etat à l'occasion d'opérations de restructuration vient compléter le dispositif.
La liste des opérations de restructuration concernées, au nombre de 39 à ce jour, est en constante évolution et est établi par l'arrêté ministériel du 4 novembre 2008. Cet arrêté est consultable en lien en « informations pratiques » en bas de cet article.
L'attribution de l'indemnité repose sur le principe d'un réintégration du fonctionnaire dans son corps d'origine, à l'issue de son affectation liée à une restructuration et qui subit une perte de rémunération résultant de sa réintégration à l'issue d'un détachement (salaire indiciaire et régime indemnitaire).
Le CIR est destinés à l'occupation d'emplois décidés par le Gouvernement et de postes à responsabilités particulières sur une durée minimale de quatre ans
Les textes fixent ainsi un mécanisme de complément indemnitaire qui permet, de façon discrétionnaire, de limiter la perte de rémunération pour les agents ayant occupé de façon durable un emploi concerné par la restructuration et conditionné à l'appréciation de la valeur professionnelle de l'agent (critères d'évaluation).
Ce complément indemnitaire a vocation à une durée limitée de 24 mois avec une période dégressive.
Un arrêté individuel d'attribution est établi pour chacun des bénéficiaires.
MODALITES D'ATTRIBUTION DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE DE RESTRUCTURATION- CIR
C'est le décret 2008-367 du 17 avril 2008 susvisé qui fixe les conditions de versement du complément de restructuration dans les conditions suivantes :
Complément indemnitaire : différence entre :
- Rémunération moyenne mensuelle sur les 12 derniers mois
- Rémunération moyenne mensuelle sur le 1er mois de la réintégration
Les éléments de rémunération à prendre en compte sont :
- Traitement de base
- Indemnité de résidence
- Supplément familial
- Primes et régime indemnitaires (hors remboursement de frais, liés à l'organisation du temps de travail, la NBI, indemnités liées à la mobilité géographique et celles liées à l'enseignement et de jury)
L'indemnité est versée mensuellement au moment de la prise de fonction.
Son montant ne peut dépasser 80 % de cet écart pendant six mois, 70 % pendant les six mois suivants, 50 % pendant les douze mois restants.
Une modulation est possible suivant les arrêtés ministériels concernés.
L'indemnité est réduite des montants des augmentations durant les 24 mois liées à un avancement de grade, d'échelon, d'une promotion
Des périodes de régularisation semestrielles prennent en compte les évolutions de salaire de l'agent.
L'instauration du complément indemnitaire de restructuration constitue un outil d'accompagnement à la mobilité non négligeable pour les agents de l'Etat. Il reste à savoir cependant les mesures prises concrètement par les Ministères eux-mêmes en termes de la désignation des emplois concernées et des critères de modulation individuelle retenus.
Par ailleurs, cette indemnité participe directement à la valorisation des compétences des agents réintégrés dans leur corps en tenant compte de l'expérience acquise dans l'exercice de nouvelles fonctions.
Informations pratiques sur le complément de indemnitaire de restructuration
Lien vers les sites web : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018663827
Articles connexes :
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Liste des primes des agents hospitaliers
Liste des primes des agents de l’Etat
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