Après un CLD de 5 ans , quels sont les droits a être payés des congés non pris durant la.periode ?- congés
Fonction territoriale
Adjoint territorial du patrimoine-ATP
Famille de métier : Culture - Conserv patrimoine
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Après un CLD de 5 ans , quels sont les droits a être payés des congés non pris durant la.periode ?
Bonjour,
Je suis adjoint du patrimoine pour un conseil départemental, donc titulaire de la fonction publique territoriale.
Fin avril 2026, bientôt, je serai en fin de CLD de 5 ans pour maladie non professionnelle. Je vais être mis en retraite anticipée pour invalidité.
Je voulais savoir si, conformément a la loi du 22/04/24 ( qui mettait.la Feance en vigueur avec la directive Européenne 2003-88 du /4/11/03, article 7), il me sera payé tous les congés que je n’ ai pas pris durant ces 5 années ?
Ma RH me parle d’ une indemnité compensatrice équivalente a 4 semaines je crois. Cela.me semble bien peu au regard des 5 × 30 jours que je n’ ai pas pris durant ce CLD.
Est ce qu en tant que salaire de la fonction publique territoriale nous avons les mêmes droits qu un salarié du privé ? Qui peut lui "réclamer son dû", même frero activement depuis 2009.
Je bois remercie beaucoup par avance de votre réponse et clarificationd.
Je suis adjoint du patrimoine pour un conseil départemental, donc titulaire de la fonction publique territoriale.
Fin avril 2026, bientôt, je serai en fin de CLD de 5 ans pour maladie non professionnelle. Je vais être mis en retraite anticipée pour invalidité.
Je voulais savoir si, conformément a la loi du 22/04/24 ( qui mettait.la Feance en vigueur avec la directive Européenne 2003-88 du /4/11/03, article 7), il me sera payé tous les congés que je n’ ai pas pris durant ces 5 années ?
Ma RH me parle d’ une indemnité compensatrice équivalente a 4 semaines je crois. Cela.me semble bien peu au regard des 5 × 30 jours que je n’ ai pas pris durant ce CLD.
Est ce qu en tant que salaire de la fonction publique territoriale nous avons les mêmes droits qu un salarié du privé ? Qui peut lui "réclamer son dû", même frero activement depuis 2009.
Je bois remercie beaucoup par avance de votre réponse et clarificationd.
Adjoint territorial du patrimoine-ATP
Culture - Conserv patrimoine
Je ne dispose pas de cette information.
Pourquoi :
- Votre question depend d un ensemble de textes precis (statut FPT, regles de conges annuels pendant un CLD, conditions d indemnisation en fin de relation de travail, et application de la loi du 22/04/2024 et de la directive 2003/88/CE).
- Dans le contexte fourni ici, je n ai pas d extrait de ces textes ni de fiche officielle emploi-collectivites.fr a citer de maniere certaine, et je ne peux pas verifier les seuils (par exemple 4 semaines), les plafonds, les dates d effet, ni les modalites de calcul applicables a votre situation.
- Le point \
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- Votre question depend d un ensemble de textes precis (statut FPT, regles de conges annuels pendant un CLD, conditions d indemnisation en fin de relation de travail, et application de la loi du 22/04/2024 et de la directive 2003/88/CE).
- Dans le contexte fourni ici, je n ai pas d extrait de ces textes ni de fiche officielle emploi-collectivites.fr a citer de maniere certaine, et je ne peux pas verifier les seuils (par exemple 4 semaines), les plafonds, les dates d effet, ni les modalites de calcul applicables a votre situation.
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Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
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