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CLD et congés annuels - santé



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Statut : Titulaire
Fonction  territoriale
Adjoint administratif territorial-AAT
Famille de métier : Culture - Conserv patrimoine



CLD et congés annuels
En CLD depuis le 12 juin 3024 et un départ à la retraite programmé pour le 1er juillet 2027, ais-je droit à une indemnité pour congés non pris ou puis-je les reporter sur mon départ à la retraite ?                                         
Adjoint administratif territorial-AAT
Culture - Conserv patrimoine

Dans la fonction publique territoriale, la situation des congés annuels pendant un congé de longue durée (CLD) et à l’approche d’un départ à la retraite est encadrée, mais il faut être prudent : le droit dépend souvent de votre situation exacte (reprise ou non avant la retraite, solde de congés, décisions de l’employeur, éventuels droits issus du droit européen).

1) Report des congés annuels pendant un CLD

  • En pratique, un agent en CLD n’est pas en position de prendre ses congés annuels puisqu’il est en congé maladie.
  • Les congés annuels peuvent, dans certains cas, être reportés après une absence pour raison de santé, notamment lorsque l’agent n’a pas pu les prendre du fait de l’arrêt.
  • Toutefois, le report n’est pas illimité. Il existe des règles de gestion et des limites, et l’application peut varier selon les textes applicables et la situation (notamment au regard de la jurisprudence liée au droit européen sur les congés annuels).

?? Point d’attention : si vous restez en CLD jusqu’à la retraite sans reprise, le report “pour les prendre plus tard” devient de fait difficile, car il n’y a pas de période de service où les poser.

2) Indemnité compensatrice de congés non pris à la retraite

  • Dans la fonction publique, il n’existe pas un principe général automatique d’indemnisation des congés annuels non pris au moment de la retraite.
  • Une indemnisation peut être envisagée dans certains cas, notamment lorsque l’agent n’a objectivement pas pu prendre ses congés du fait de son état de santé (logique issue du droit européen et de la jurisprudence), mais les conditions et modalités peuvent dépendre :
  • de votre statut (titulaire/contractuel),
  • de la période concernée,
  • de la manière dont l’employeur applique les règles,
  • de la justification de l’impossibilité de poser les congés.

?? Limite importante : sans examiner votre dossier (solde exact, périodes, décisions RH), il n’est pas possible d’affirmer que l’indemnité est due.

3) Ce qui est généralement fait avant une retraite

  • Si une reprise d’activité intervient avant le 1er juillet 2027, l’employeur peut parfois organiser la prise des congés reportés avant la radiation des cadres, dans la limite des règles de report.
  • Si aucune reprise n’a lieu, la question se pose plutôt en termes de solde “perdu” ou indemnisable, selon le cadre juridique applicable.

4) Démarches utiles (sans préjuger du résultat)

  • Demander un état officiel du solde de congés (congés annuels, CET si vous en avez un) auprès de votre service RH.
  • Vérifier si vous disposez d’un compte épargne-temps (CET) : les règles sont spécifiques (utilisation, indemnisation possible sous conditions, etc.).
  • Conserver les éléments montrant que les congés n’ont pas été pris uniquement à cause du CLD (arrêtés, certificats, décisions administratives).

5) Références et ressources

  • Informations générales et démarches retraite : service-public.fr
  • Textes : legifrance.gouv.fr
  • Fiches pratiques sur la fonction publique territoriale (congés, positions, maladie, retraite) : Emploi-Collectivités.fr (rubrique fiches / blog territorial) : https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm

### Remarque de forme

La date “12 juin 3024” semble être une erreur de saisie. Une correction de l’année est nécessaire pour sécuriser l’analyse administrative de vos droits.

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