COCERTATION DES AGENTS EN MATIERE DE CONGES- congés

Dans la fonction publique territoriale, l’organisation des congés relève de l’autorité territoriale (le maire, ou la personne ayant reçu délégation). Elle doit respecter le cadre légal et l’intérêt du service.

1) Qui décide des dates de congés ?

• Le principe : l’agent formule des demandes de congés.
• La décision : l’autorité territoriale accorde ou refuse en fonction des nécessités de service.
• En pratique, l’employeur public peut donc fixer ou modifier des dates de congés si cela est justifié par le service, mais la décision doit rester encadrée (voir points suivants).

2) Une réunion est-elle obligatoire ?

• Il n’existe pas, en règle générale, d’obligation systématique de tenir une réunion pour “recueillir les souhaits” des agents.
• En revanche, il est habituel d’organiser une concertation (planning, recueil des vœux, arbitrages) car cela facilite la continuité du service et limite les conflits.
• Si la collectivité envisage une organisation collective (fermeture, règles générales de pose des congés, périodes imposées), cela peut relever du dialogue social et de l’information/consultation des instances compétentes selon les sujets (cadre à vérifier au cas par cas).

3) Peut-on imposer des congés unilatéralement ?

Oui, dans certaines limites :

• L’autorité territoriale peut imposer des dates, par exemple lors d’une fermeture de service ou pour assurer la continuité, si cela repose sur une décision organisationnelle claire.
• Elle doit veiller à :
• respecter les droits à congés (les agents ne peuvent pas être “privés” de congés) ;
• appliquer des règles non discriminatoires et cohérentes (équité entre agents, prise en compte des contraintes de service) ;
• formaliser la décision (traçabilité : planning, note de service, décision individuelle si besoin).

4) Points de vigilance

• Motif “nécessités de service” : l’employeur doit pouvoir l’expliquer en cas de contestation.
• Prévenance : les changements tardifs ou les congés imposés sans délai raisonnable peuvent créer un risque de litige. Les délais exacts dépendent souvent des règles internes et du contexte ; ils doivent rester proportionnés.
• Cas particuliers : certaines absences (maladie, maternité/paternité, accident, etc.) obéissent à des règles spécifiques et ne se gèrent pas comme des congés annuels.

5) Sources et repères utiles

• Informations générales sur les congés dans la fonction publique et les principes de gestion : service-public.fr et Légifrance (textes applicables à la fonction publique).
• Fiches pratiques sur l’organisation du temps de travail et des congés dans la territoriale : rubrique “Statut / temps de travail / congés” sur emploi-collectivites.fr (https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm).

En résumé : la mairie n’est pas tenue d’organiser une réunion formelle, mais elle peut décider des dates de congés au regard des nécessités de service, à condition de respecter le cadre légal, l’équité de traitement et une organisation traçable.