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Combien de temps pour une mise à disposition ?- mise à disposition
Fonction territoriale
Adjoint technique territorial-ATT
Famille de métier : Police - Sécurité
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Sujet abordé
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Combien de temps pour une mise à disposition ?
Bonjour,
Je suis en pleine reconversion professionnel. En effet je suis en train d’acheter un fond de commerce. Je souhaite me mettre en disposition, mais combien de temps maximum j’ai le droit de l’être ?
Monsieur le Maire peut-il refuser celle-ci ?
en vous remerciant
Je suis en pleine reconversion professionnel. En effet je suis en train d’acheter un fond de commerce. Je souhaite me mettre en disposition, mais combien de temps maximum j’ai le droit de l’être ?
Monsieur le Maire peut-il refuser celle-ci ?
en vous remerciant
Adjoint technique territorial-ATT
Police - Sécurité
Bonjour,
Voici des informations sur la mise en disponibilité dans la fonction publique territoriale, notamment dans le cadre d’un projet professionnel comme l’achat d’un fonds de commerce.
1. **Durée maximale de la mise en disponibilité**
- La mise en disponibilité est en principe accordée pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable sous certaines conditions, ce qui permet un temps de cessation temporaire d’activité pour mener un projet personnel ou professionnel.
- Cette durée peut varier selon le motif de la mise en disponibilité (par exemple, santé, convenances personnelles, projet professionnel). Pour un projet personnel professionnel, comme l’achat d'un fonds de commerce, la mise en disponibilité est souvent accordée pour convenances personnelles, généralement jusqu’à 3 ans renouvelables.
- Il est conseillé de vérifier la réglementation spécifique applicable à votre situation dans votre collectivité ou administration.
2. **Rôle de l’autorité territoriale (Monsieur le Maire)**
- La mise en disponibilité est accordée par l’autorité territoriale, ici le maire, qui a un pouvoir d’appréciation.
- Le maire peut refuser la demande s’il estime que l’absence de l’agent nuit au fonctionnement du service, notamment en cas d’impératif de service.
- Ce refus doit être motivé et peut faire l’objet d’un recours par l’agent.
3. **Précautions et démarches**
- Il est important de formuler la demande par écrit, en respectant les délais d’avis auprès de la collectivité et éventuellement en fournissant des justificatifs liés au projet professionnel.
- La mise en disponibilité n’ouvre pas droit à rémunération.
- Pendant la disponibilité, l’agent cesse d’exercer ses fonctions mais conserve certains droits, par exemple en matière de retraite sous conditions.
4. **Limites et précisions**
- Les règles peuvent varier selon le statut (titulaire, contractuel) et selon la collectivité.
- En cas de refus, il est possible de demander conseil auprès des services de ressources humaines ou des syndicats.
- Pour un projet entrepreneurial, d’autres dispositifs peuvent exister, comme le congé création d’entreprise, à vérifier selon les cas.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter les fiches du site officiel http://emploi-collectivites.fr, notamment celles relatives aux statuts et droits des agents territoriaux.
En résumé :
- La disponibilité pour convenances personnelles est généralement accordée pour 3 ans maximum, renouvelable.
- Le maire peut refuser si les nécessités de service le justifient.
- Il faut faire une demande formelle et anticiper la réponse.
N’hésitez pas à vous rapprocher du service des ressources humaines de votre collectivité pour connaître les modalités précises qui s’appliquent dans votre cas.
Sources officielles complémentaires :
- Service-public.fr sur la disponibilité dans la fonction publique territoriale
- http://emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm
Je reste à votre disposition si vous avez besoin d’autres informations.
Voici des informations sur la mise en disponibilité dans la fonction publique territoriale, notamment dans le cadre d’un projet professionnel comme l’achat d’un fonds de commerce.
1. **Durée maximale de la mise en disponibilité**
- La mise en disponibilité est en principe accordée pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable sous certaines conditions, ce qui permet un temps de cessation temporaire d’activité pour mener un projet personnel ou professionnel.
- Cette durée peut varier selon le motif de la mise en disponibilité (par exemple, santé, convenances personnelles, projet professionnel). Pour un projet personnel professionnel, comme l’achat d'un fonds de commerce, la mise en disponibilité est souvent accordée pour convenances personnelles, généralement jusqu’à 3 ans renouvelables.
- Il est conseillé de vérifier la réglementation spécifique applicable à votre situation dans votre collectivité ou administration.
2. **Rôle de l’autorité territoriale (Monsieur le Maire)**
- La mise en disponibilité est accordée par l’autorité territoriale, ici le maire, qui a un pouvoir d’appréciation.
- Le maire peut refuser la demande s’il estime que l’absence de l’agent nuit au fonctionnement du service, notamment en cas d’impératif de service.
- Ce refus doit être motivé et peut faire l’objet d’un recours par l’agent.
3. **Précautions et démarches**
- Il est important de formuler la demande par écrit, en respectant les délais d’avis auprès de la collectivité et éventuellement en fournissant des justificatifs liés au projet professionnel.
- La mise en disponibilité n’ouvre pas droit à rémunération.
- Pendant la disponibilité, l’agent cesse d’exercer ses fonctions mais conserve certains droits, par exemple en matière de retraite sous conditions.
4. **Limites et précisions**
- Les règles peuvent varier selon le statut (titulaire, contractuel) et selon la collectivité.
- En cas de refus, il est possible de demander conseil auprès des services de ressources humaines ou des syndicats.
- Pour un projet entrepreneurial, d’autres dispositifs peuvent exister, comme le congé création d’entreprise, à vérifier selon les cas.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter les fiches du site officiel http://emploi-collectivites.fr, notamment celles relatives aux statuts et droits des agents territoriaux.
En résumé :
- La disponibilité pour convenances personnelles est généralement accordée pour 3 ans maximum, renouvelable.
- Le maire peut refuser si les nécessités de service le justifient.
- Il faut faire une demande formelle et anticiper la réponse.
N’hésitez pas à vous rapprocher du service des ressources humaines de votre collectivité pour connaître les modalités précises qui s’appliquent dans votre cas.
Sources officielles complémentaires :
- Service-public.fr sur la disponibilité dans la fonction publique territoriale
- http://emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm
Je reste à votre disposition si vous avez besoin d’autres informations.
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
Les réponses aux questions ne sont pas officielles. Emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement.
Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
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