Combien de fois peut on me refuser une demande de disponibilité?- détachement

Question

Combien de fois peut on me refuser une demande de disponibilité?

Bonjour, Je suis actuellement titulaire dans la fonction publique mis à disposition du privée dans le cadre d’un GIE. J’aimerais faire une demande de disponibilité, le cadre n’est pas très clair. J’ai bien compris que la demande pouvait m’être refusée dans le cas où il y avait une nécessité de service. Sachant qu’au final, il s’agit plus ou moins du même service… Ce que je n’ai pas vu c’est le nombre de refus qu’il peut y avoir? Peut on me la refuser indéfiniment? Si quelqu’un peut m’éclairer ça serait vraiment sympa. Merci d’avance à tous.

Agent de service hospitalier qualifié-ASHQ

Santé - Médico-social

Answer 1

Bonjour,

Il vous faut au préalable mettre fin à la disposition. La mise à disposition peut prendre fin avant la date prévue à votre demande ou à la demande de votre établissement d’origine ou de votre organisme d’accueil. Votre convention de mise à disposition peut prévoir un délai de préavis. Vous revenez alors dans votre établissement d’origine et devez solliciter une disponibilité. Il y a différents motifs et chaque motifs a une procédure particulière: Vous pouvez aller sur le site service public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F544#0_2_0

La disponibilité peut être refusé. Par exemple pour la disponibilité pour convenance personnelle voici la procédure : Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier.
Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez formuler votre demande à l’avance.
Votre administration employeur ne peut s’opposer à votre demande de mise en disponibilité qu’en raison des nécessités de service : Raisons objectives et particulières, liées à la continuité du fonctionnement du service, pouvant justifier le refus par l’administration d’un droit ou d’un avantage à un agent public (un temps partiel, un congé, etc.) ou, éventuellement, d’un avis rendu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Toutefois, elle peut exiger que vous respectiez un délai de préavis de 3 mois avant de partir en disponibilité.
L’absence de réponse de votre administration à votre demande de mise en disponibilité pendant les 2 mois suivant la date de réception de votre demande vaut acceptation.

Cordialement

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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