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La communauté de communes

04/08/2018
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Fiche pratique n° 762 / 1707

LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

Dans le paysage de l'intercommunalité qui maille le territoire français, la communauté de commune figure comme le modèle de regroupement rural dans les années 1990 afin d'assurer au mieux le transfert des compétences dans le cadre de la décentralisation.

Ces nouvelles structures se sont depuis développées sur l'ensemble du territoire et avaient vocation à se substituer aux nombreux syndicats intercommunaux déjà existants.

Qu'en est-il aujourd'hui ?

DEFINITION JURIDIQUE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES :

Suivant l'article L5214-1 du CGCT-Code Général des Collectivités Territoriales « La communauté de communes est un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave. Elle a pour objet d'associer des communes au sein d'un espace de solidarité, en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace. »

La communauté de communes a été créée par la Loi 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale (dit Loi ATR) qui a été depuis modifiée à plusieurs reprises ayant pour effet d'étendre aux espaces urbains la formule de regroupement avec les communautés d'agglomération mais également la création des Pays, le renforcement des compétences.

MODE DE FONCTIONNEMENT

Les communautés de communes sont régies comme pour toutes les EPCI- établissement publics de coopération intercommunale et donc par les articles L 5215-1 et suivant du CGCT, c'est-à-dire leur mode de création, l'élection du conseil de communauté, les conditions d'exercice du mandat de membre du conseil de communauté, ses compétences, son financement et son périmètre.

Il est à noter que depuis la Loi électorale du 17 mai 2013, le principe de démocratisation de assemblées communautaires lors des élections municipales 2014 a permis aux électeurs d'élire leurs conseillers communautaires par la méthode de fléchage sur les listes des conseillers municipaux.

Le conseil est composé d'un organe exécutif composé d'un Président, de vice-Président et d'un bureau communautaire.

Les décisions sont prises par voie de délibération et d'arrêté.

COMPETENCES DES COMMUNAUTES DE COMMUNES

Les communautés de communes exercent les compétences qui leur ont été soit transférées par les communes membres, soit par la Loi, de manière obligatoire avec cependant un choix d'option pour certaines d'entre elles

Les 2 compétences obligatoires sans choix d'option des communautés de communes sont :

1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;

2° Actions de développement économique intéressant l'ensemble de la communauté. Quand la communauté de communes opte pour le régime fiscal de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et l'imposition forfaitaire sur les entreprises l'aménagement, la gestion et l'entretien des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire d'intérêt communautaire sont inclus dans cette compétence ;

Les 3 compétences obligatoires, aux choix parmi l'un des 7 groupes suivants :

1° Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;

2° Politique du logement et du cadre de vie ;

2° bis En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville ;

3° Création, aménagement et entretien de la voirie (avec option pour les trottoirs) et circulation des services de transports collectifs (si Plan de déplacements urbains).

4° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire ;

5° Action sociale d'intérêt communautaire ;

6° Tout ou partie de l'assainissement.

Pour une partie de ces compétences, le conseil communautaire doit délibérer, en accord avec les conseils des communes membres, sur la définition de l'intérêt communautaire afin de bien définir le champ d'intervention entre la communauté et les communes membres.

En ce qui concerne les compétences facultatives, celles-ci peuvent couvrir un champ d'intervention très varié suivant les décisions prises localement.

Les communautés de communes peuvent également passer des conventions avec les départements, les communautés urbaines et d'agglomération, les syndicats intercommunaux pour le transfert partiel ou total d'autres champs de compétences.

1903 COMMUNAUTES DE COMMUNES AU 1ER JANVIER 2014

En 2014, on dénombre 1903 communautés de communes, en baisse de 21% vis-à-vis de 2010 compte tenu d'un nombre important de fusions entre elles, ou avec des communautés d'agglomération ou urbaines.

Au 01 janvier 20104, 31 246 communes sont regroupées en communautés de communes et concernent 27 400 000 habitants.

Comparativement, l'évolution du nombre de syndicats intercommunaux est également en baisse de 13% puisqu'il en subsiste 13 402 en 2014 au lieu de 15 378 en 2010.

Dans le même temps, le nombre de communes non rattachées à une communauté de commune se réduit considérablement puisqu'elles sont 614 en 2014 au lieu de 1377 en 2012 et sont en voie d'être rattachées sur décision préfectorale.

L'ADCF - ASSEMBLEE DES COMMUNAUTES DE FRANCE

L'association ACDF-assemblée de communautés de France a pour objectif de mettre en relation les structures intercommunales afin de peser sur les décisions les concernant, à mutualiser les pratiques et organiser les échanges sur l'organisation territoriale.

Elle fédère à ce jour 917 communautés de communes, soit un peu plus de 48% d'entre elles. Les communautés nont affiliées étant encore majoritaires n'ont pas pour l'instant trouver la nécessité de se regrouper et utilsent davantage d'autres structures au niveau communal tel que l'AMF-association des maires de france ou l'AMFR- association des maires de france ruraux.

Les coordonnées de l'association sont :

22, rue Joubert 75009 PARIS

Tel : 01 55 04 89 00

Lien vers leur site : http://www.adcf.org/index.php

ET DEMAIN ?

La Loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite « loi MAPAM » ou « loi MAPTAM devrait avoir pour effet de réduire le seuil de création de communautés de communes et le renforcement des compétences.

Force et de constater une sorte de rivalité entre communautés de communes et les syndicats intercommunaux et la subsistance de communes isolées. De nombreuses discussions et transformations sont donc attendues dans les prochaines années.

Informations pratiques sur la communauté de communes

Liens vers les sites web :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006078688 (Loi du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République

http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/collectivites-territoriales/intercommunalite-cooperation-locale/que-sont-communautes-communes-communautes-agglomeration.html

http://www.collectivites-locales.gouv.fr/communautes-communes-guide-2006

Articles connexes :

https://www.emploi-collectivites.fr/epci-blog-territorial - adcf


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