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La communauté de communes est un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.
Elle regroupe plusieurs communes d’un même territoire, généralement rurales ou semi-rurales, afin de mettre en commun des moyens et d’exercer des compétences d’intérêt communautaire.
Créée par la loi ATR du 6 février 1992, elle constitue la forme d’intercommunalité la plus simple et la plus répandue en France.
Objectifs
- Mutualiser les moyens financiers et humains des communes membres.
- Favoriser le développement économique local.
- Assurer une meilleure cohérence en matière d’aménagement et de services publics.
- Représenter un échelon intermédiaire entre la commune et les intercommunalités plus intégrées (communauté d’agglomération, communauté urbaine, métropole).
Compétences de la communauté de communes
Compétences obligatoires
- Développement économique : création et gestion de zones d’activités.
- Aménagement de l’espace : élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi).
- Collecte et traitement des déchets ménagers.
- Gestion de l’eau et de l’assainissement (selon transfert décidé).
Compétences optionnelles
- Politique du logement et cadre de vie.
- Voirie d’intérêt communautaire.
- Protection et mise en valeur de l’environnement.
- Actions sociales d’intérêt communautaire.
Compétences facultatives
Chaque communauté de communes peut définir d’autres domaines à mutualiser : culture, sport, tourisme, transports locaux…
Fonctionnement institutionnel
- La communauté de communes est administrée par un conseil communautaire, composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres.
- Le conseil élit un président et des vice-présidents.
- Les décisions sont prises à la majorité, dans le respect de la répartition des compétences.
Financement
Les ressources d’une communauté de communes proviennent de :
- la fiscalité propre (cotisation foncière des entreprises, taxes ménages selon le régime choisi),
- les dotations de l’État,
- les subventions européennes, régionales et départementales,
- les emprunts pour financer certains projets d’investissement.
Différences avec les autres intercommunalités
- Communauté de communes : structure de base, adaptée aux territoires ruraux et semi-ruraux.
- Communauté d’agglomération : au moins 50 000 habitants avec une ville-centre de 15 000 habitants.
- Communauté urbaine : au moins 250 000 habitants, compétences renforcées.
- Métropole : intercommunalité la plus intégrée, compétences élargies et rôle stratégique.
Enjeux actuels
- Renforcer l’attractivité des territoires ruraux.
- Développer les services publics locaux en mutualisant les coûts.
- Assurer la transition écologique à l’échelle intercommunale (énergies renouvelables, mobilité durable).
- Répondre aux attentes citoyennes en matière de proximité et de transparence.
FAQ – Communauté de communes
Qu’est-ce qu’une communauté de communes ?
Un établissement public intercommunal regroupant plusieurs communes, souvent rurales, pour mutualiser certaines compétences.
Combien faut-il de communes pour créer une communauté de communes ?
Il n’y a pas de nombre fixe, mais un seuil démographique minimal doit être respecté (15 000 habitants, sauf exceptions en zone rurale).
Quelles sont les compétences obligatoires ?
Le développement économique, l’aménagement de l’espace et la gestion des déchets.
Quelle différence avec une communauté d’agglomération ?
La communauté d’agglomération concerne un territoire plus urbanisé, avec plus de compétences et un seuil de population plus élevé.
L'ADCF - ASSEMBLEE DES COMMUNAUTES DE FRANCE
L'association ACDF-assemblée de communautés de France a pour objectif de mettre en relation les structures intercommunales afin de peser sur les décisions les concernant, à mutualiser les pratiques et organiser les échanges sur l'organisation territoriale.
Elle fédère à ce jour 917 communautés de communes, soit un peu plus de 48% d'entre elles. Les communautés nont affiliées étant encore majoritaires n'ont pas pour l'instant trouver la nécessité de se regrouper et utilsent davantage d'autres structures au niveau communal tel que l'AMF-association des maires de france ou l'AMFR- association des maires de france ruraux.
Les coordonnées de l'association sont :
22, rue Joubert 75009 PARIS
Tel : 01 55 04 89 00
Lien vers leur site : https://www.adcf.org/index.php
Informations pratiques sur la communauté de communes
https://www.legifrance.gouv.fr/affichtexte.do?cidtexte=legitext000006078688 (Loi du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République
Articles connexes :
https://www.emploi-collectivites.fr/epci-blog-territorial - adcf
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