Communication adresse mail élus - autres

Question

Communication adresse mail élus

Bonjour
Les adresses email des élus (celles créées pour et par la mairie) sont elles communicables si demandées par un tiers qui souhaite les contacter par ce biais ?

Rédacteur territorial

Direction générale

Answer 1

Bonjour,

Concernant la communication des adresses email des élus créées par la mairie, voici les éléments à prendre en compte :

1. **Statut des adresses email des élus**
Les adresses email fournies aux élus par une collectivité territoriale sont souvent utilisées dans le cadre de leur mandat. Elles peuvent être considérées comme des données liées à une fonction publique.

2. **Communication au public**
- Les contacts des élus sont souvent rendus publics pour permettre aux citoyens de joindre leurs représentants.
- Cependant, cette communication doit respecter les règles relatives à la protection des données personnelles (RGPD).

3. **Obligations légales**
- Selon la loi « CADA » (Commission d’accès aux documents administratifs), les citoyens ont le droit de demander l'accès à certains documents et informations administratives, y compris les coordonnées professionnelles des élus si elles sont considérées comme relevant du service public.
- En revanche, les adresses mails personnelles ne sont pas communicables sans consentement.

4. **Précautions et limites**
- La mairie peut choisir de communiquer des adresses email institutionnelles (par exemple : prenom.nom@ville.fr) des élus à titre professionnel.
- Si une adresse est considérée comme personnelle ou si sa diffusion pose des risques en termes de protection de la vie privée, elle peut être refusée.

5. **Recommandations**
- En cas de demande, il est conseillé de contacter directement la mairie pour savoir si ces adresses peuvent être fournies.
- La mairie peut disposer d’un outil de contact ou d’un annuaire officiel en ligne.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter les fiches disponibles sur le site officiel http://emploi-collectivites.fr, ou les ressources suivantes :
- service-public.fr sur les droits d’accès aux documents administratifs
- legifrance.gouv.fr pour les textes encadrant la communication des données publiques

En résumé, la communication des adresses email professionnelles des élus est possible sous réserve du respect des règles relatives à la protection des données et à la vie privée. La décision finale revient à la mairie selon les cas spécifiques.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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