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LE CONCOURS 'TH'- concours

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Statut : Contractuel
Famille de métier : Social

LE CONCOURS 'TH' 04/12/2021
Bonjour, Dans la fonction publique Territoriale quelle est la loi qui permet aux « TH » de prétendre à la Titularisation sans se présenter aux concours ? Merci,                                         
Adjoint administratif territorial-AAT
Social
Bonjour,

Il s’agit de l’article 38 de la loi 84-56 du 26 janvier 1984. Cet article permet la mise en place d’un CDD d’un an pour les travailleurs en situation de handicap. A l’issue de cette année de contrat, l’agent a vocation à être titularisé sans concours dans son grade.

Cordialement,
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