LE CONCOURS 'TH'- concours
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Métier
LE CONCOURS 'TH'
14/03/2023
Bonjour, Dans la fonction publique Territoriale quelle est la loi qui permet aux « TH » de prétendre à la Titularisation sans se présenter aux concours ? Merci,
Adjoint administratif territorial-AAT
Social
Bonjour,
Il s’agit de l’article 38 de la loi 84-56 du 26 janvier 1984. Cet article permet la mise en place d’un CDD d’un an pour les travailleurs en situation de handicap. A l’issue de cette année de contrat, l’agent a vocation à être titularisé sans concours dans son grade.
Cordialement,
Il s’agit de l’article 38 de la loi 84-56 du 26 janvier 1984. Cet article permet la mise en place d’un CDD d’un an pour les travailleurs en situation de handicap. A l’issue de cette année de contrat, l’agent a vocation à être titularisé sans concours dans son grade.
Cordialement,
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