condition d'octroi du congé parental chez un agent en détachement- congés
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Condition d'octroi du congé parental chez un agent en détachement
L'employeur d'accueil peut-il refuser d'accorder un congé parental à un agent titulaire de la fonction publique hospitalière qui est actuellement en détachement vers la fonction publique territoriale?
Le congé parental est un droit que l'employeur ne peut refuser. Faites votre demande par écrit et en cas de refus, vous pouvez contester la décision administrative qui vous est opposée par les voies de recours "normales" (recours gracieux, recours devant le TA,...).
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
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Bonjour,
La réponse est non. Le congé parental est de droit.
L'article 29 et s du décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration décrivent les règles applicables au CP.
"Article 29 .
Le fonctionnaire est placé, sur sa demande adressée à son administration d'origine ou, le cas échéant, à l'administration auprès de laquelle il est détaché, dans la position de congé parental prévue à l'article 75 de la loi du 26 janvier 1984 susvisées.
Ce congé est accordé de droit par l'autorité territoriale dont relève l'intéressé après la naissance de l'enfant, après un congé de maternité, un congé de paternité ou un congé d'adoption, ou lors de l'arrivée au foyer d'un enfant n'ayant pas atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire, adopté ou confié en vue de son adoption."
La réponse est non. Le congé parental est de droit.
L'article 29 et s du décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration décrivent les règles applicables au CP.
"Article 29 .
Le fonctionnaire est placé, sur sa demande adressée à son administration d'origine ou, le cas échéant, à l'administration auprès de laquelle il est détaché, dans la position de congé parental prévue à l'article 75 de la loi du 26 janvier 1984 susvisées.
Ce congé est accordé de droit par l'autorité territoriale dont relève l'intéressé après la naissance de l'enfant, après un congé de maternité, un congé de paternité ou un congé d'adoption, ou lors de l'arrivée au foyer d'un enfant n'ayant pas atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire, adopté ou confié en vue de son adoption."
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