Conditions congé parental ( extension loi DDADUE)- congés

Question

Conditions congé parental ( extension loi DDADUE)

Je souhaiterais savoir si le " code général des collectivités territoriales "
à été modifié pour être en conformité avec les lois européenne loi DDADUE.
En effet les droit du travail à été modifié en ce sens : le droit au congé parental n’est plus ouvert avec 1 an d’ancienneté à la naissance de l’enfant mais d’un an d’ancienneté à la date de la demande de congé parental.( Loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 dite loi « DDADUE »,
En espérant avoir été clair et vous remerciant par avance.

Assistant territorial socio-éducatif-ASE- En voie d'extinction-transfert en catégorie A au 01/02/19

Social

Answer 1

Bonjour,
Normalement tout a été mis à jour.
Cordialement

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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