Congé longue maladie fractionné- santé

Question

Congé longue maladie fractionné

Bonjour, Mon fils a été en congé longue maladie du 14 mai 2019 au 1 septembre 2019. Depuis, il bénéficie d’un congé longue maladie fractionné de 1,5 jours/ semaine et renouvelé tous les 6 mois. Il lui a été signifié que ce CLM fractionné s’arrêterait en septembre 2023. Est ce que ses droits à CLM fractionné seront épuisés à cette date ou bien s’agit-il d’une interprétation restrictive des 4 ans de période de référence ? Merci de me donner votre avis.

Adjoint administratif territorial-AAT

Direction générale

Answer 1

Bonjour,

Les droits aux trois ans de congé sont alors appréciés sur une période de référence de quatre ans. Cette
période de référence est mobile et s’apprécie de date à date. Cela signifie que le fonctionnaire est
rémunéré à plein traitement aussi longtemps qu’il n’a pas bénéficié d’un an de congé de longue
maladie durant la période de référence de quatre ans précédant la date à laquelle sont appréciés les
droits.

Sa durée est fixée par l’administration sur proposition du comité médical.

Cordialement

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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