Congé pathologique prénatal (lié à la grossesse)- congés

Question

Congé pathologique prénatal (lié à la grossesse)

Bonjour, Je suis fonctionnaire titulaire. Je ne trouve pas de réponse satisfaisante auprès de ma collectivité, qui elle, m’assure que le congé pathologique prénatal lié à la grossesse (14 jours avant le début du congé maternité) doit être décompté des 89 jours d’arrêts « autorisés » sans passer à demi traitement. Je voudrais également l’information pour le congé pathologique postnatal (28 jours après la fin du congé maternité). La RH de ma collectivité m’assure que ce congé pathologique rentre dans le calcul de demi traitement car selon elle, le congé pathologique relève de la maladie ordinaire. Or, je trouve sur internet et auprès d’autres collectivités, que le congé pathologique lié à la grossesse edt bien rattaché au congé maternité, qui de ce fait n’est plus de la « maladie ordinaire » et donc ne doit pas être décompté des 89 jours d’arrêt sans passer à demi traitement. Merci à vous de me renseigner sur mes droits car je ne trouve aucune personne qui puisse me renseigner sur ce sujet. Cordialement

Educateur territorial de jeunes enfants - EJE-en voie d'extinction -Passage en catégorie A au 01/02/19

Petite enfance

Answer 1

Bonjour,
Le congé prénatal peut être augmenté AU TITRE de grossesse pathologique, dans la limite de 2 semaines qui peuvent être prises à tout moment de la grossesse dès lors que celle-ci est déclarée.

En cas d’arrêt de travail nécessité par les suites de couches, le congé postnatal peut être augmenté dans la limite de 4 semaines au titre de couches pathologiques.
(Circulaire du 21.03.1996)

Le point de départ de ce repos supplémentaire est fixé au lendemain de l’expiration de la période de repos postnatal.
Ces prolongations doivent faire l’objet d’une prescription médicale particulière.
Les périodes de repos supplémentaires liées à l’état pathologique prénatal ou postnatal sont considérées comme congé de maternité et non pas comme congé de maladie au regard des droits à l’avancement et des droits à pension de retraite servie par la CNRACL.
(Circulaire du 21.03.1996)
Cordialement,

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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