Congés annuels cumulé pendant cld- congés

Dans la fonction publique, la règle « congés annuels acquis pendant un arrêt maladie » a bien évolué sous l’effet du droit européen et de sa mise en œuvre en droit interne. En pratique, l’application dépend aussi de votre versant (État, territorial, hospitalier), de votre statut (titulaire/contractuel) et des textes applicables à votre établissement.

1) Point important : votre situation relève du CLD

Vous indiquez être en congé de longue durée (CLD) du 17/08/2023 au 17/08/2026, dans un contexte de cancer. Le CLD est un régime spécifique d’absence pour raison de santé dans la fonction publique.

2) Acquisition de congés annuels pendant un arrêt : principe et limites

• Le principe issu du droit européen est que le droit au congé annuel payé ne doit pas être perdu du seul fait d’une absence pour raison de santé.
• En France, cette règle a été traduite dans les textes avec des modalités (conditions, plafonds, période de report, etc.) qui peuvent varier selon le secteur et la date d’entrée en vigueur retenue par votre employeur.

Précaution utile : selon les situations, il peut y avoir des règles de report (par exemple, un délai maximal pour reporter et prendre les congés non pris), ce qui change le « nombre utilisable » au moment de la reprise.

3) Pourquoi vos interlocuteurs peuvent donner des réponses différentes

Les divergences viennent généralement de ces points :

• Versant concerné : vous semblez relever de la fonction publique hospitalière (directeur des soins), mais ce doit être confirmé par les textes internes et votre statut.
• Date d’application : vous évoquez le 1er avril 2024. Selon les services, certains raisonnent en « acquisition à partir de cette date », d’autres appliquent des règles de rattrapage/antériorité ou des règles de report différentes.
• Décompte exact : dans la fonction publique, les congés annuels sont souvent exprimés en jours ouvrés (souvent 25 jours/an pour un temps plein, hors jours de fractionnement éventuels), mais le mode de calcul (jours ouvrés/jours ouvrables) et les droits annexes peuvent différer.

4) Ce qu’on peut dire sans se tromper sur le chiffrage

Sans vos éléments statutaires et sans le texte interne appliqué par votre établissement, il n’est pas possible de donner un nombre certain « au jour près ». En revanche :

• Si votre employeur applique l’acquisition des congés annuels pendant l’arrêt, l’estimation la plus simple est de raisonner au prorata du temps sur la période concernée.
• Pour une période du 01/01/2024 au 17/08/2026, cela représente environ 2 ans et 7 mois.

À titre indicatif, sur une base classique de 25 jours/an (temps plein), cela donnerait un ordre de grandeur d’environ 65 jours (25 × 2,625), avant prise en compte :

• des règles de plafond éventuelles,
• des règles de report et de péremption,
• d’éventuels jours supplémentaires (fractionnement, sujétions, etc.),
• et du mode de décompte retenu (ouvrés/ouvrables).

Ce chiffre est une approximation et ne vaut pas décision de droits.

5) Reprise à mi-temps thérapeutique

Le mi-temps thérapeutique n’empêche pas, en soi, l’existence de droits à congés, mais :

• les congés à poser après la reprise peuvent être organisés selon les règles internes,
• et le décompte peut être impacté selon que l’on raisonne en jours et selon votre quotité de travail.

6) Références utiles (officielles / institutionnelles)

• Pour les textes applicables et leurs dates : Legifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
• Pour les principes généraux sur congés et arrêts : service-public.fr (https://www.service-public.fr).
• Repères et fiches pratiques sur congés/absences en collectivités et établissements publics : Emploi-Collectivités (https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm), notamment les fiches liées aux congés annuels, congés maladie, CLD et reprise.

7) Ce qui permettrait à votre employeur de vous répondr