congés d'été imposé par l'employeur- congés
Fonction hospitalière
Technicien supérieur de l'équipement
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Congés d'été imposé par l'employeur
Bonjour,
actuellement dans la fonction publique d’état, mon employeur nous impose de poser 3 semaines de congés durant l’été (car le responsable décide de fermer l’organisme).
Je ne souhaite poser que deux semaines afin de répartir le reste de mes congés sur l’ensemble de l’année.
Je voulais savoir si un texte existait concernant le nombre de congés maximum que peut imposer un employeur?
En vous remerciant.
Cordialement.
actuellement dans la fonction publique d’état, mon employeur nous impose de poser 3 semaines de congés durant l’été (car le responsable décide de fermer l’organisme).
Je ne souhaite poser que deux semaines afin de répartir le reste de mes congés sur l’ensemble de l’année.
Je voulais savoir si un texte existait concernant le nombre de congés maximum que peut imposer un employeur?
En vous remerciant.
Cordialement.
Technicien supérieur de l'équipement
Informatique - NTIC
Bonjour,
Dans la fonction publique d’Etat, l’organisation des congés payés est encadrée, mais l’employeur bénéficie d’une certaine latitude pour fixer les périodes de congés, notamment en cas de fermeture temporaire des services.
Voici les points clés à retenir :
1. **Fixation des congés** :
L’administration peut déterminer les dates des congés annuels pour assurer la continuité du service public, notamment en cas de fermeture ou d’activité réduite. Cela signifie que l’employeur peut imposer des périodes de congés.
2. **Durée minimale ou maximale imposée** :
Il n’existe pas de texte spécifique fixant un “nombre maximum” de semaines de congés pouvant être imposé par l’employeur. Cependant, les règles générales recommandent de respecter un équilibre entre les nécessités du service et les droits des agents.
3. **Dialogue et concertation** :
En pratique, l’employeur doit informer les agents suffisamment à l’avance. Un dialogue est recommandé pour tenter d’adapter les dates aux contraintes personnelles des agents lorsque cela reste possible.
4. **Limites et recours** :
Si vous estimez que la décision est abusive, vous pouvez solliciter une médiation auprès du dialogue social ou consulter un représentant du personnel. En dernier recours, un recours gracieux ou contentieux est possible, mais il doit s’appuyer sur des motifs précis, car l’autorité administrative dispose d’un pouvoir de gestion.
Pour plus d’informations sur la gestion des congés dans la fonction publique territoriale et d’Etat, vous pouvez consulter le site officiel service-public.fr ou des fiches thématiques sur http://emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm.
En résumé, l’employeur peut imposer des congés pendant les périodes de fermeture, mais il n’existe pas de texte réglementaire précisant un nombre maximum de semaines imposables. Il est conseillé d’engager un dialogue pour trouver une solution adaptée.
Cordialement.
Dans la fonction publique d’Etat, l’organisation des congés payés est encadrée, mais l’employeur bénéficie d’une certaine latitude pour fixer les périodes de congés, notamment en cas de fermeture temporaire des services.
Voici les points clés à retenir :
1. **Fixation des congés** :
L’administration peut déterminer les dates des congés annuels pour assurer la continuité du service public, notamment en cas de fermeture ou d’activité réduite. Cela signifie que l’employeur peut imposer des périodes de congés.
2. **Durée minimale ou maximale imposée** :
Il n’existe pas de texte spécifique fixant un “nombre maximum” de semaines de congés pouvant être imposé par l’employeur. Cependant, les règles générales recommandent de respecter un équilibre entre les nécessités du service et les droits des agents.
3. **Dialogue et concertation** :
En pratique, l’employeur doit informer les agents suffisamment à l’avance. Un dialogue est recommandé pour tenter d’adapter les dates aux contraintes personnelles des agents lorsque cela reste possible.
4. **Limites et recours** :
Si vous estimez que la décision est abusive, vous pouvez solliciter une médiation auprès du dialogue social ou consulter un représentant du personnel. En dernier recours, un recours gracieux ou contentieux est possible, mais il doit s’appuyer sur des motifs précis, car l’autorité administrative dispose d’un pouvoir de gestion.
Pour plus d’informations sur la gestion des congés dans la fonction publique territoriale et d’Etat, vous pouvez consulter le site officiel service-public.fr ou des fiches thématiques sur http://emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm.
En résumé, l’employeur peut imposer des congés pendant les périodes de fermeture, mais il n’existe pas de texte réglementaire précisant un nombre maximum de semaines imposables. Il est conseillé d’engager un dialogue pour trouver une solution adaptée.
Cordialement.
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
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