Congés imposes sur vacances scolaires- congés
Fonction territoriale
Adjoint technique territorial-ATT
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Congés imposes sur vacances scolaires
Bonjour Je suis une agent titulaire travaillant dans une école. Lors des dernières vacances scolaires, mon employeur m’a dit de ne pas venir travailler et maintenant elle veut m’imposer de poser des congés payés, à t elle le droit de m’obliger à poser de cp? Puis je refuser ? Merci (allier)
Adjoint technique territorial-ATT
Education
Bonjour,
Si l’on se réfère à la rare jurisprudence rendue en la matière, il a clairement pu être affirmé que l’autorité territoriale ne peut, en principe et sauf disposition spécifique – comme cela a pu être le cas en période d’état d’urgence sanitaire avec l’ordonnance n°?2020-430 du 15?avril 2020 –, placer un agent d’office en congé annuel en l’absence de toute demande en ce sens de l’intéressé.
La cour administrative d’appel de Versailles a jugé qu’aucun texte ni principe général du droit n’autorise l’administration à placer d’office un agent en congés annuels, y compris pour des motifs tirés de l’intérêt du service. Faisant obstacle à ce qu’elle recoure à un tel procédé même pour régulariser sa situation dans l’attente de sa réintégration dans le service . Pas plus qu’elle ne peut le faire pour éloigner l’agent du service à titre conservatoire, en lieu et place du prononcé d’une mesure de suspension.
Cordialement
Si l’on se réfère à la rare jurisprudence rendue en la matière, il a clairement pu être affirmé que l’autorité territoriale ne peut, en principe et sauf disposition spécifique – comme cela a pu être le cas en période d’état d’urgence sanitaire avec l’ordonnance n°?2020-430 du 15?avril 2020 –, placer un agent d’office en congé annuel en l’absence de toute demande en ce sens de l’intéressé.
La cour administrative d’appel de Versailles a jugé qu’aucun texte ni principe général du droit n’autorise l’administration à placer d’office un agent en congés annuels, y compris pour des motifs tirés de l’intérêt du service. Faisant obstacle à ce qu’elle recoure à un tel procédé même pour régulariser sa situation dans l’attente de sa réintégration dans le service . Pas plus qu’elle ne peut le faire pour éloigner l’agent du service à titre conservatoire, en lieu et place du prononcé d’une mesure de suspension.
Cordialement
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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