Congés maladie longue duré- congés
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Congés maladie longue duré
Bonjour, Je travaille au service technique d'une mairie. Mes horaires de travail sont les suivants : Lundi à jeudi 7h00/12h00 et 13h30 :16h15 : vendredi 7h00/12h00. Le vendredi après-midi en RTT. Suite au conseil et à l'avis de la commission médicale, je viens d'obtenir un congé maladie longue durée fractionné d'une journée par semaine, ceci à compter du 27 juin 2014 et jusqu'en juin 2015 Je ne travaille donc plus que du lundi au jeudi soit 4 jours par semaine, avec les mêmes horaires que ci-dessus. À ce titre, mon employeur, sur les cinq semaines de congés payés de l'année, veut me supprimer une semaine. En a-t-il le droit ? Quels sont les textes de référence. Merci de votre réponse. Bonjour, Je travaille au service technique d'une mairie. Mes horaires de travail sont les suivants : Lundi à jeudi 7h00/12h00 et 13h30 :16h15 : vendredi 7h00/12h00. Le vendredi après-midi en RTT. Suite au conseil et à l'avis de la commission médicale, je viens d'obtenir un congé maladie longue durée fractionné d'une journée par semaine, ceci à compter du 27 juin 2014 et jusqu'en juin 2015 Je ne travaille donc plus que du lundi au jeudi soit 4 jours par semaine, avec les mêmes horaires que ci-dessus. À ce titre, mon employeur, sur les cinq semaines de congés payés de l'année, veut me supprimer une semaine. En a-t-il le droit ? Quels sont les textes de référence. Merci de votre réponse.
Bonjour,
Les absences pour congé maladie sont considérées comme du temps de service effectif et vous êtes donc considéré comme toujours en activité suivant la jurisprudence constante; votre employeur ne peut donc réduire vos droits aux congés annuels sur cette base suivant le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux.
Ce décret précise que tout fonctionnaire territorial en activité a droit pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service.
Vous devez donc conserver vos 5 semaines si vous êtes à temps complet.
Les absences pour congé maladie sont considérées comme du temps de service effectif et vous êtes donc considéré comme toujours en activité suivant la jurisprudence constante; votre employeur ne peut donc réduire vos droits aux congés annuels sur cette base suivant le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux.
Ce décret précise que tout fonctionnaire territorial en activité a droit pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service.
Vous devez donc conserver vos 5 semaines si vous êtes à temps complet.
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
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