Congés à obtenir après 5 ans en arrêt longue durée - congés
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Congés à obtenir après 5 ans en arrêt longue durée
Bonjour,
Pourriez vous m’indiquer si je peux bénéficier de congés payés pour 5 années en arrêt longue durée selon la loi du 22 avril 2024 loi européenne en sachant que mon arrêt a commencé le 21 janvier 2021 et se termine le 21 janvier 2026 ?
A partir du 22 janvier 2026 est ce que je pourrais être rémunérée de ces congés des 5 années en sachant que je demanderai ma retraite le 1re juillet 2026.
Cordialement,
Pourriez vous m’indiquer si je peux bénéficier de congés payés pour 5 années en arrêt longue durée selon la loi du 22 avril 2024 loi européenne en sachant que mon arrêt a commencé le 21 janvier 2021 et se termine le 21 janvier 2026 ?
A partir du 22 janvier 2026 est ce que je pourrais être rémunérée de ces congés des 5 années en sachant que je demanderai ma retraite le 1re juillet 2026.
Cordialement,
Adjoint administratif territorial-AAT
Cabinet
Bonjour,
Voici des éléments d’information concernant la situation décrite, au regard du droit du travail et des règles applicables aux congés payés en cas d’arrêt de travail longue durée.
1. **Congés payés et arrêt longue durée**
- En principe, les congés payés sont calculés en fonction du temps de travail effectif durant la période de référence (souvent l’année civile précédente).
- Un arrêt maladie longue durée n’ouvre pas droit au fractionnement des congés payés, mais il peut limiter l’acquisition des droits si la période d’absence dépasse un certain seuil.
- En revanche, une absence pour maladie ne fait pas perdre automatiquement les congés acquis avant l’arrêt.
2. **Impact d’un arrêt maladie sur l’acquisition des congés payés**
- En droit français, les périodes d’absence pour maladie peuvent, sous conditions, être assimilées à du temps de travail pour le calcul des congés payés (article L3141-16 du Code du travail), mais cela dépend du type d’arrêt (maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, etc.) et de la durée.
- En cas d’arrêt longue durée (ex. « longue maladie » pour agents publics), les règles peuvent varier selon le statut et les accords collectifs. Parfois, au-delà d’une certaine durée, l’acquisition des droits à congés est suspendue ou réduite.
3. **Congés payés non pris pendant un arrêt et report**
- Les congés payés acquis peuvent en principe être reportés en cas d’absence justifiée (maladie, maternité, etc.).
- Toutefois, selon la jurisprudence et l’évolution des règles, les congés payés doivent généralement être pris dans un délai raisonnable.
- Si la personne est en arrêt maladie sur une longue période, elle ne peut pas cumuler indéfiniment des congés payés non pris sans limitation particulière.
4. **Rémunération des congés payés à la fin d’un contrat ou avant départ à la retraite**
- En cas de départ à la retraite ou fin de contrat, les congés payés non pris donnent lieu à une indemnité compensatrice de congés payés.
- Ainsi, si au 22 janvier 2026 (fin d’arrêt) vous ne posez pas vos congés avant votre départ en retraite au 1er juillet 2026, vous pourriez, sous réserve de l’existence des droits acquis, percevoir une indemnité compensatrice.
5. **Limites et précautions**
- La loi européenne du 22 avril 2024 et les règles nationales peuvent prévoir des ajustements pour la protection des droits des salariés en arrêt longue durée, mais cela peut dépendre du statut (public/privé, catégorie d’emploi).
- Il est essentiel de vérifier les dispositions précises applicables à votre cas (statut, convention collective, règlement intérieur).
- Pour une situation précise, notamment concernant la date d’acquisition des droits, leur report et leur rémunération, il est recommandé de consulter le service des ressources humaines de votre employeur ou un conseiller juridique spécialisé, voire contacter le Centre de gestion territorial compétent si vous êtes agent public.
**Conclusion**
- Vous pouvez, sous conditions, bénéficier de congés payés pour une partie ou la totalité de la période travaillée avant et éventuellement pendant votre arrêt.
- À la fin de votre arrêt le 22 janvier 2026, si vous ne prenez pas ces congés avant votre départ en retraite le 1er juillet 2026, vous devriez pouvoir recevoir une indemnité compensatrice pour ces congés non pris.
- Cependant, les règles précises dépendent de votre statut et dossier personnel. Il est important d’obtenir une confirmation officielle via votre employeur ou les autorités compétentes.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter des fiches utiles sur le sujet sur le site officiel http://emploi-collectivites.fr ou les textes sur service-public.fr.
Je reste à votre disposition pour toute précision, dans la limite de mes compétences.
Voici des éléments d’information concernant la situation décrite, au regard du droit du travail et des règles applicables aux congés payés en cas d’arrêt de travail longue durée.
1. **Congés payés et arrêt longue durée**
- En principe, les congés payés sont calculés en fonction du temps de travail effectif durant la période de référence (souvent l’année civile précédente).
- Un arrêt maladie longue durée n’ouvre pas droit au fractionnement des congés payés, mais il peut limiter l’acquisition des droits si la période d’absence dépasse un certain seuil.
- En revanche, une absence pour maladie ne fait pas perdre automatiquement les congés acquis avant l’arrêt.
2. **Impact d’un arrêt maladie sur l’acquisition des congés payés**
- En droit français, les périodes d’absence pour maladie peuvent, sous conditions, être assimilées à du temps de travail pour le calcul des congés payés (article L3141-16 du Code du travail), mais cela dépend du type d’arrêt (maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, etc.) et de la durée.
- En cas d’arrêt longue durée (ex. « longue maladie » pour agents publics), les règles peuvent varier selon le statut et les accords collectifs. Parfois, au-delà d’une certaine durée, l’acquisition des droits à congés est suspendue ou réduite.
3. **Congés payés non pris pendant un arrêt et report**
- Les congés payés acquis peuvent en principe être reportés en cas d’absence justifiée (maladie, maternité, etc.).
- Toutefois, selon la jurisprudence et l’évolution des règles, les congés payés doivent généralement être pris dans un délai raisonnable.
- Si la personne est en arrêt maladie sur une longue période, elle ne peut pas cumuler indéfiniment des congés payés non pris sans limitation particulière.
4. **Rémunération des congés payés à la fin d’un contrat ou avant départ à la retraite**
- En cas de départ à la retraite ou fin de contrat, les congés payés non pris donnent lieu à une indemnité compensatrice de congés payés.
- Ainsi, si au 22 janvier 2026 (fin d’arrêt) vous ne posez pas vos congés avant votre départ en retraite au 1er juillet 2026, vous pourriez, sous réserve de l’existence des droits acquis, percevoir une indemnité compensatrice.
5. **Limites et précautions**
- La loi européenne du 22 avril 2024 et les règles nationales peuvent prévoir des ajustements pour la protection des droits des salariés en arrêt longue durée, mais cela peut dépendre du statut (public/privé, catégorie d’emploi).
- Il est essentiel de vérifier les dispositions précises applicables à votre cas (statut, convention collective, règlement intérieur).
- Pour une situation précise, notamment concernant la date d’acquisition des droits, leur report et leur rémunération, il est recommandé de consulter le service des ressources humaines de votre employeur ou un conseiller juridique spécialisé, voire contacter le Centre de gestion territorial compétent si vous êtes agent public.
**Conclusion**
- Vous pouvez, sous conditions, bénéficier de congés payés pour une partie ou la totalité de la période travaillée avant et éventuellement pendant votre arrêt.
- À la fin de votre arrêt le 22 janvier 2026, si vous ne prenez pas ces congés avant votre départ en retraite le 1er juillet 2026, vous devriez pouvoir recevoir une indemnité compensatrice pour ces congés non pris.
- Cependant, les règles précises dépendent de votre statut et dossier personnel. Il est important d’obtenir une confirmation officielle via votre employeur ou les autorités compétentes.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter des fiches utiles sur le sujet sur le site officiel http://emploi-collectivites.fr ou les textes sur service-public.fr.
Je reste à votre disposition pour toute précision, dans la limite de mes compétences.
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
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