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congés payés couple pacsé - congés

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Statut : Titulaire
Fonction  territoriale
Adjoint technique territorial-ATT
Famille de métier : Restauration

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Congés payés couple pacsé 27/08/2024
bonjour, je voudrais savoir si l’article l 3141-15 du code du travail disant qu’un couple pacsé dans la même entreprise à droit a un congé simultané, est aussi valable dans la fonction publique ? merci de botre réponse cordialement Muriel                                         
Adjoint technique territorial-ATT
Restauration
Bonjour,

Le code du travail ne s’applique pas au personnel fonctionnaire et contractuel de droit public au sein de la fonction publique.

Une telle règle n’est cependant pas prévue par le code général de la fonction publique.

Cordialement,
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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