congés payés couple pacsé - congés
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Fonction territoriale
Adjoint technique territorial-ATT
Famille de métier : Restauration
Sujet abordé
Cadre
Métier
congés payés couple pacsé
03/12/2021
bonjour, je voudrais savoir si l’article l 3141-15 du code du travail disant qu’un couple pacsé dans la même entreprise à droit a un congé simultané, est aussi valable dans la fonction publique ? merci de botre réponse cordialement Muriel
Adjoint technique territorial-ATT
Restauration
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