congés payés couple pacsé - congés
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Fonction territoriale
Adjoint technique territorial-ATT
Famille de métier : Restauration
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Sujet abordé
Cadre
Métier
Congés payés couple pacsé
09/06/2023
bonjour, je voudrais savoir si l’article l 3141-15 du code du travail disant qu’un couple pacsé dans la même entreprise à droit a un congé simultané, est aussi valable dans la fonction publique ? merci de botre réponse cordialement Muriel
Adjoint technique territorial-ATT
Restauration
Bonjour,
Le code du travail ne s’applique pas au personnel fonctionnaire et contractuel de droit public au sein de la fonction publique.
Une telle règle n’est cependant pas prévue par le code général de la fonction publique.
Cordialement,
Le code du travail ne s’applique pas au personnel fonctionnaire et contractuel de droit public au sein de la fonction publique.
Une telle règle n’est cependant pas prévue par le code général de la fonction publique.
Cordialement,
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Nous y avons répondu avec soin en leur expliquant qu'Emploi-collectivités s'efforçait de mettre à jour les grilles dès la sortie des Décrets.
Ainsi, au 01/07/22, les grilles étaient à jour avec le changement de la valeur indiciaire.
Au 01/09/22, les grilles de Cat B étaient également à jour avec la revalorisation des salaires pour cette catégorie.
Bien entendu, nous mettons un point d'honneur à mettre rapidement à jour nos grilles, ce qui peut créer des décalages avec les fiches de paie.
Malgré + 3400 grilles à surveiller, nous tentons de répondre aux multiples interrogations qui nous sont posées etc........
Nous y avons répondu avec soin en leur expliquant qu'Emploi-collectivités s'efforçait de mettre à jour les grilles dès la sortie des Décrets.
Ainsi, au 01/07/22, les grilles étaient à jour avec le changement de la valeur indiciaire.
Au 01/09/22, les grilles de Cat B étaient également à jour avec la revalorisation des salaires pour cette catégorie.
Bien entendu, nous mettons un point d'honneur à mettre rapidement à jour nos grilles, ce qui peut créer des décalages avec les fiches de paie.
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