Congés payés durant un congé longue durée - congés

Question

Congés payés durant un congé longue durée

Bjr,je suis en congé longue durée depuis le 07.09.2021 qui se termine le 06.09.2026,avec un départ en retraite au 01.06.2026.
Ai je droit aux congés payés durant cette période et comment cela se passe t il au moment du départ à la retraite ?
Je dépends du conseil départemental de Chaumont,service DEA en tant que technicienne de laboratoire classe supérieure.
Cordialement
Me GROSMAIRE Véronique

Infirmier territorial cadre de santé (ancien cadre d'emploi en voie d'extinction)

Environnement

Answer 1

Dans la fonction publique territoriale, le **congé de longue durée (CLD)** est une position où l’agent est **placé en congé pour raison de santé**. Pendant cette période, le régime des **congés annuels** (souvent appelés « congés payés » dans le langage courant) est particulier. ## 1) Acquisition de congés annuels pendant un CLD - En pratique, pendant un **CLD**, l’agent n’est pas en position de service effectif. - Cela signifie généralement que **les congés annuels ne se posent pas** pendant la période de CLD (puisqu’on est déjà en congé statutaire pour maladie). - Sur l’**acquisition** de jours de congés annuels pendant un CLD, il peut exister des **règles de gestion** propres à la collectivité (instructions internes, logiciel de gestion du temps, etc.). Il n’est pas possible d’affirmer un droit uniforme sans le texte applicable à votre situation et la doctrine RH locale. Précaution utile : la question des congés annuels en lien avec une absence longue pour raison de santé peut être **technique** et dépendre du statut exact, des dates, et des règles de report en vigueur dans la collectivité. ## 2) Report et « stock » de congés à la fin du CLD - Les **congés annuels ont des règles de report limité**. - Lorsque l’agent est dans l’impossibilité de prendre ses congés du fait d’une absence pour raison de santé, il peut y avoir des **mécanismes de report** dans certaines situations, mais l’application concrète dépend : - des textes applicables, - et des règles de la collectivité (Conseil départemental). Sans éléments RH (solde de congés avant CLD, congés éventuellement reportés chaque année, décisions de la collectivité), il n’est pas possible d’indiquer un nombre de jours « dus ». ## 3) Au moment du départ à la retraite (01/06/2026) - En règle générale, dans la fonction publique, les **congés annuels non pris ne donnent pas automatiquement lieu à indemnisation** au moment du départ (sauf cas prévus et encadrés). - Si des congés restaient théoriquement disponibles avant le départ, la situation se traite en pratique de deux façons, selon les cas et selon l’employeur : - **prise des congés** si une reprise / un retour en position permettant de poser des congés est possible avant la date de radiation des cadres ; - à défaut, application des **règles de report/solde** prévues par la collectivité et les textes. ## 4) Démarches utiles (sans attendre le départ) - Demander au service RH du Conseil départemental un **état détaillé** : - solde de congés au 07/09/2021 (avant CLD), - congés éventuellement reportés depuis, - règles de report appliquées pendant le CLD, - traitement prévu avant la radiation des cadres au 01/06/2026. - Conserver les documents liés au CLD (arrêtés, décisions, prolongations). ## Sources institutionnelles à consulter - **Service-public.fr** (rubriques Fonction publique : congés pour raison de santé / congés annuels) : https://www.service-public.fr - **Légifrance** (textes statutaires FPT et règles relatives aux congés) : https://www.legifrance.gouv.fr - Fiches pratiques sur l’emploi public territorial (congés, positions) : https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm Précaution : pour une réponse certaine dans votre cas (CLD 2021–2026 et retraite au 01/06/2026), il faut l’**arrêté de CLD**, votre **régime de temps de travail**, et l’**historique de votre compteur de congés** détenu par votre employeur.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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