CONGES PAYES NON OCTROYES- congés

Dans la fonction publique territoriale, les congés annuels sont un droit. En principe, ils doivent être pris et l’employeur public doit en permettre l’exercice. Le « non-usage » sur plusieurs années pose aussi la question de la traçabilité (demandes, refus, impossibilité de service) et des délais de réclamation.

1) Règle générale : les congés annuels ont vocation à être pris, pas « payés »

• Le congé annuel est accordé en jours d’absence rémunérée.
• Le paiement de congés annuels non pris n’est pas la règle dans la fonction publique (contrairement à certaines pratiques du secteur privé via l’indemnité compensatrice à la fin d’un contrat).
• Le rachat/paiement peut exister dans des cas limités prévus par des textes (ex. certains dispositifs encadrés, ou lors de la fin de relation de travail selon situations), mais il ne peut pas être présumé au seul motif qu’un supérieur a indiqué oralement qu’ils « seraient payés ».

Prudence : sans éléments écrits (compteurs, refus, consignes, planning), il est plus difficile d’établir ce qui était dû et pourquoi les congés n’ont pas été pris.

2) Obligations de l’employeur territorial

L’employeur doit, de manière générale :

• tenir un décompte des droits à congés (droits acquis, pris, restants) ;
• organiser le service pour permettre la prise des congés, dans la limite des nécessités de service ;
• répondre aux demandes et notifier les refus ou reports quand ils existent.

Si l’administration a empêché la prise des congés (refus systématiques, impossibilité durable, absence d’organisation), cela peut ouvrir la voie à une demande de régularisation (prise de congés/report) et/ou, selon les cas, à une demande indemnitaire pour réparer un préjudice.

3) Ce que vous pouvez demander aujourd’hui (selon votre situation)

Vous indiquez : contractuelle (03/2022–03/2025), puis stagiaire, puis titulaire (depuis 03/2026).

### A. Demande de régularisation en jours (priorité pratique)

• Vous pouvez demander à votre employeur un état récapitulatif des congés annuels acquis et non pris sur la période concernée.
• Vous pouvez demander la régularisation par l’attribution de jours à prendre (si les règles de report applicables le permettent et si l’administration reconnaît un empêchement de prendre les congés).

Limite importante : les congés annuels sont en principe à prendre sur une période donnée, avec des règles de report. Obtenir des jours « sur 4 ans » en une seule fois n’est pas automatique.

### B. Demande de paiement / indemnisation

• Le paiement de congés non pris n’est pas le mécanisme normal.
• En revanche, si vous démontrez que vous n’avez pas pu prendre vos congés du fait de l’administration (et que vous subissez un préjudice), une demande indemnitaire peut être envisagée. Elle vise la réparation d’un préjudice, et non un « salaire de congés » automatique.
• Si votre contrat de 2022–2025 est terminé, la question d’une indemnité liée à la fin du contrat peut se poser, mais elle dépend de règles précises et d’éléments factuels (compteurs, justification de l’impossibilité de prendre, démarches effectuées).

Incertitude : sans texte cité et sans vos documents (contrats, bulletins, compteurs, échanges), il n’est pas possible d’affirmer que le paiement sera dû.

4) Délais : attention à la prescription

Les demandes d’arriérés/indemnisation contre une administration sont soumises à des délais de prescription. Une partie des droits les plus anciens peut être considérée comme prescrite si aucune démarche n’a été faite dans les délais. Ce point est déterminant pour une période de 4 ans.

5) Démarche conseillée (factuelle)

• Rassembler : contrats, arrêtés (stagiairisation/titularisation), relevés/compteurs de congés, plannings, mails, demandes de congés, éventuels refus, attestations de service.
• Faire une demande écrite à la collectivité :

1) communication du solde de congés acquis/non pris par année,

2) motif indiqué à l’époque pour l’ab