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Contester une retraite anticipee
bonjour suite a un accident de travail reconnu imputable au service mon employeur m a consolide au bout de 6 mois . malgre mes demandes de postes amenages afministratifs ainsi que differentes reconversions professionnelles cobtinues tputes refusees. mon employeur a demande ma mise en retraite anticipee pour inaptitude a tous postes de travail. mon emploteur ne tient pas comptes des differentes contre expertises que puis je faire. en vous en remerciant paravance
Aide-soignant hospitalier -ASH
Bonjour,
La retraite pour invalidité CNRACL concerne « le fonctionnaire qui se trouve dans l’impossibilité définitive et absolue de continuer ses fonctions par suite de maladie, blessure ou infirmité grave dûment établie ».
Elle peut être prononcée soit d’office, soit sur demande de l’intéressé, ainsi que le prévoit l’article 30 du décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003.
Elle est subordonnée au caractère définitif de l’incapacité, ainsi qu’à l’impossibilité de reclassement :
si l’incapacité n’est pas définitive, le fonctionnaire ne pourra pas être mis à la retraite pour invalidité, même s’il a épuisé ses droits à congés de maladie ;
Il pourra dans ce cas être placé en disponibilité d’office pour inaptitude physique ; au terme de ses droits à disponibilité, l’autorité territoriale n’aura d’autre solution que de le licencier.
Le juge administratif a établi que l’autorité territoriale ne pouvait pas prononcer la mise à la retraite pour invalidité du fonctionnaire sans l’avoir invité à présenter une demande de reclassement, dès lors que l’intéressé n’a pas été reconnu définitivement inapte à l’exercice de toute fonction (CAA Lyon 4 déc. 1998 n°96LY01716).
En revanche, dès lors que l’agent est reconnu définitivement inapte, le fait pour l’autorité territoriale de ne pas l’avoir invité à présenter une telle demande ne le prive pas d’une garantie et ne rend pas la décision illégale (CAA Nantes, 4 juil. 2014 n°12NT02684).
Le seul recours que vous puissiez effectuer c’est devant le tribunal administratif.
Cordialement
La retraite pour invalidité CNRACL concerne « le fonctionnaire qui se trouve dans l’impossibilité définitive et absolue de continuer ses fonctions par suite de maladie, blessure ou infirmité grave dûment établie ».
Elle peut être prononcée soit d’office, soit sur demande de l’intéressé, ainsi que le prévoit l’article 30 du décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003.
Elle est subordonnée au caractère définitif de l’incapacité, ainsi qu’à l’impossibilité de reclassement :
si l’incapacité n’est pas définitive, le fonctionnaire ne pourra pas être mis à la retraite pour invalidité, même s’il a épuisé ses droits à congés de maladie ;
Il pourra dans ce cas être placé en disponibilité d’office pour inaptitude physique ; au terme de ses droits à disponibilité, l’autorité territoriale n’aura d’autre solution que de le licencier.
Le juge administratif a établi que l’autorité territoriale ne pouvait pas prononcer la mise à la retraite pour invalidité du fonctionnaire sans l’avoir invité à présenter une demande de reclassement, dès lors que l’intéressé n’a pas été reconnu définitivement inapte à l’exercice de toute fonction (CAA Lyon 4 déc. 1998 n°96LY01716).
En revanche, dès lors que l’agent est reconnu définitivement inapte, le fait pour l’autorité territoriale de ne pas l’avoir invité à présenter une telle demande ne le prive pas d’une garantie et ne rend pas la décision illégale (CAA Nantes, 4 juil. 2014 n°12NT02684).
Le seul recours que vous puissiez effectuer c’est devant le tribunal administratif.
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Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
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