contrat CDD agent contractuel pour accroissement temporaire d activité- équivalence

Question

Contrat CDD agent contractuel pour accroissement temporaire d activité

Bonjour je souhaiterais savoir si mon statut me glisse dans la notion de vacataire ou m offre les même avantages qu un titulaire de la fonction territoriale car la commune pour laquelle je travaille régulièrement pendant les vacances ne me paye pas les jours fériés ni de congés ou d indemnités de congés de fin de de mon CDD prétextant que je suis vacataire et donc me paie que les heures que je fais Je souhaite donc de plus amples informations s il vous plait

Adjoint administratif territorial-AAT

Animation - jeunesse

Answer 1

Bonjour

Un vacataire est une personne recrutée pour un acte déterminé, sur un temps défini.Sa rémunération et déterminée dans la délibération ayant prévue ce recrutement, souvent de manière forfaitaire.
Un agent contractuel, recruté sur le fondement de l’article 3 et suivants de la loi 84-53, et dans votre cas pour accroissement temporaire d’activité, a droit à des congés annuels et s’il ne les prend pas à une indemnité compensatrice (loi susvisée et décret 88-145 du 15 février 1988)
En conclusion, vous ne pouvez pas être considéré comme étant un vacataire recruté pour surcroît temporaire d’activité.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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