Contrat CDD 1 an susceptible de renouvellement par reconduction expresse- autres
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Contrat CDD 1 an susceptible de renouvellement par reconduction expresse
Bonjour Le 06 decembre 2021 je signe un contrat CDD pour 1 an, celui ci daté du 03/12/2021, or je signe et écrit le 06/12/2021. Le contrat stipule: Renouvellement de contrat: Le présent contrat est susceptible de renouvellement par reconduction expresse, dans la limite de deux ans sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté. L’autorité territoriale notifie son intention de renouveler l’engagement au plus tard; 8 jours au plus tard…pour une durée équivalente-égale à 6 mois 1 mois avant le terme de l’engagement pour un agent recrute au plus tard pour une durée égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à deux ans. En cas de non réponse dans ce délai Monsieur X est présumé, renoncer à son emploi. Monsieur X dispose d’un délai de 8 jours pour faire connaître le cas echeant son acceptation. Ce contrat CDD de 1an concerne le poste d’adjoint administratif territorial au sein du service Y, mais entre temps j’ai été "déplacé dans un autre service, sans aucun avenant au contrat signé. Mais Le 10 Novembre on me demande de signer immédiatement un document de non renouvellement de mon contrat et je refuse. Jusqu’au 10 Novembre 2022 aucun courrier, courriel pas plus que prise de parole indiquant le renouvellement ou pas de ce contrat qui prend fin à la date mentionnée sur le contrat par le RH soit 03/12/2021? ou le 06/12/2022 selon ma date de signature ? (même si je présume que ça n’a plus vraiment d’importance, puisque ma hiérarchie ne m’a pas dit, ni écrit 1 mois avant le terme de l’engagement si j’étais ré-engagée) SVP, pouvez vous me dire si la reconduction expresse de mon contrat se fera le 03/12/2022 (ne travaillant pas les w*ends devrais-je retourner à mon poste le 05/12/2022) ou non? A ce jour je confirme n’avoir ni avenant concernant le changement de service à l’initiative de "je ne sais qui", pas plus qu’un écrit signifiant la reconduction ou non et ce dans le délai "1 mois avant le terme de l’engagement pour un agent recrute au plus tard pour une durée égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à deux ans". Si le contrat est reconduit, selon vous , je retourne travailler dans le service Y ou celui où je suis depuis 3 mois? Je vous remercie de vos réponses.
Adjoint administratif territorial-AAT
Bonjour,
Il manque des éléments à votre question.
La date à retenir devrait être celle mentionnée dans votre contrat et la fonction exercée également par exemple de l’arrêté ou du contrat :
Article 1
M……………………….. est recruté(e) sur un emploi relevant de la catégorie hiérarchique (A, B ou C) en qualité de (grade) contractuel, pour assurer les fonctions suivantes : …………… (définition du poste occupé).
Ce contrat est un contrat de (indiquez la durée : durée maximale de 1 an, avec renouvellement possible de 1 année supplémentaire si la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir) et prend effet à compter du …../…../….. jusqu’au …../…../…….
Si, les fonctions ne sont pas mentionnées, alors ce sont celle de l’emplois du cadre d’emplois, exemple :
Adjoint administratif, rédacteur ect…..
Dans ce cas l’autorité territoriale a tout à fait le droit de vous affecter dans un autre service.
Sauf si dans votre contrat il est mentionné le poste que vous devez occuper (absence du fonctionnaire en congé maladie ou disponibilité ect…)
Cordialement
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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