Quel contrat après 6 ans de travail effectif ? - carrière

Question

Quel contrat après 6 ans de travail effectif ?

Bonjour,

Je suis actuellement en cdd depuis le 18.10.21,en tant qu’aide soignante au Sivom de Vervins dans laisne, c’est une collectivité territoriale.

Je souhaiterai savoir au terme de 6 ans de travail effectif, mon contrat se termine date à date ou est ce qu’il bascule automatiquement sur un CDI, soit le 18 octobre 27, le temps de passer et d obtenir le concours d’aide soignante de catégorie B.

De plus, j’ai déjà passé le concours une première fois il y’a deux ans, note de 11, je ne l’ai pas obtenu.

Si vous pouvez m’en dire plus.

Cordialement.

Auxiliaire de soins territorial-AS (aide médico-psychologique, assistant dentaire)

Santé - Médico-social

Answer 1

Dans la fonction publique territoriale (FPT), un agent contractuel recruté en CDD n’est pas « titularisé » automatiquement au bout de 6 ans. En revanche, sous certaines conditions, l’administration doit proposer un CDI. ## 1) Fin du CDD : « date à date » Un CDD se termine en principe à la date prévue au contrat (ou à la fin de l’avenant en cours). Il ne se prolonge pas automatiquement, sauf renouvellement exprès par l’employeur. ## 2) Passage en CDI après 6 ans : principe et limites ### Principe Dans la FPT, lorsqu’un agent contractuel est employé sur un besoin permanent et que la durée de services publics effectifs atteint 6 ans, le renouvellement du contrat (s’il y a renouvellement) doit, en principe, se faire en CDI. ### Limites importantes (à vérifier dans votre situation) Le passage en CDI n’est pas automatique « sans acte ». En pratique : - il faut que l’employeur vous maintienne sur le besoin et formalise un nouveau contrat (ou un renouvellement) ; - les 6 ans doivent correspondre à des **services publics effectifs** répondant aux conditions prévues (notamment continuité de l’emploi, nature du besoin, etc.) ; - si le contrat prend fin au terme prévu et n’est pas renouvelé, il n’y a pas de « bascule automatique » vers un CDI. Pour une présentation générale des règles applicables aux contractuels et à leurs contrats (CDD/CDI), vous pouvez consulter les fiches d’information sur **emploi-collectivites.fr** (rubrique agents contractuels / contrats) et les textes sur **legifrance.gouv.fr**. ## 3) Lien avec le concours et la catégorie B ### Concours et CDI : deux sujets distincts - Le **CDI** concerne votre **statut de contractuel**. - Le **concours** sert à devenir **fonctionnaire** (titularisation après réussite puis nomination et stage, selon la procédure). Le fait d’obtenir un CDI ne remplace pas la réussite au concours si l’objectif est de devenir fonctionnaire. ### Point de vigilance sur « aide-soignant catégorie B » Dans la fonction publique, l’accès à certains cadres d’emplois dépend : - du **cadre d’emplois** visé, - des **conditions de diplôme**, - et du **type de concours/examen** (quand il existe). Selon les réformes et les employeurs, l’organisation des recrutements et des grades peut varier ; il est donc utile de s’appuyer sur : - les informations institutionnelles (centre de gestion, CNFPT selon les cas), - et les textes à jour sur **legifrance.gouv.fr**. ## 4) Votre note de 11 au concours Une note isolée (ex. 11/20) ne permet pas de conclure sur l’échec ou la réussite, car l’admission dépend généralement : - des **seuils éliminatoires** (le cas échéant), - de l’addition/coefficient des épreuves, - et du **classement** / nombre de postes. Les résultats officiels (liste d’admission, procès-verbal, délibérations du jury) sont les seules références. ## 5) Ce qui est généralement utile à contrôler dans votre dossier - La **date exacte** de fin du contrat/avenant en cours. - Le **motif de recrutement** mentionné au contrat (besoin permanent ou non). - Le calcul des **6 ans de services publics effectifs** (périodes, interruptions, quotité de travail). - La position de l’employeur sur un **renouvellement** et, le cas échéant, sur un **CDI**. Références utiles : informations officielles sur **service-public.fr** (rubrique fonction publique / agents contractuels) et textes sur **legifrance.gouv.fr** ; fiches pratiques sur **emploi-collectivites.fr** (contractuels, CDD/CDI, concours).

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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