Contrat arrêté d’un contractuel pour grossesse- autres

Question

Contrat arrêté d’un contractuel pour grossesse

Bonjour à tous, étant en arrêt maladie ordinaire depuis début septembre (pour grossesse) j’ai reçu un arrêt de travail par ma sage juste après la déclaration de grossesse.

J’étais en contrat depuis 1 an au sein d’un service administratif en tant que contractuel, mon contrat s’arrêtant au 31 octobre.

Après l’envoi au service rh de mon arrêt de travail réalisé par la sage femme (sans leur avoir déclarer ma grossesse (au service))

Je reçois un courrier pour me dire qu’ils arrêtent mon contrat.

Ils ont donc très bien compris mon état de grossesse et arrêtes tout de même mon contrat, quelle solution s’offre à moi. Car je sais qu’ils n’ont pas le droit d’agir ainsi.

Cordialement.

Adjoint administratif territorial-AAT

Ressources humaines

Answer 1

Bonjour,

Voici des éléments factuels et utiles concernant votre situation en tant que contractuelle enceinte en arrêt maladie dans une collectivité territoriale.

1. **Protection contre le licenciement liée à la grossesse**
Dans la fonction publique territoriale, une contractuelle enceinte bénéficie d’une protection particulière contre la rupture de contrat, notamment en raison de son état de grossesse. Cette protection concerne généralement la période de grossesse et le congé maternité. En principe :
- L’employeur ne peut pas rompre un contrat en raison de la grossesse.
- La fin d’un contrat à durée déterminée (CDD) arrive normalement à son terme, sauf cas exceptionnels de rupture anticipée.

2. **Contrat à durée déterminée et grossesse**
- Si votre contrat arrivait à échéance au 31 octobre, l’employeur peut décider de ne pas le renouveler. Le simple fait d’être enceinte ne prolonge pas automatiquement le contrat.
- Cependant, vous devez être traitée sans discrimination en raison de votre grossesse.

3. **Arrêt maladie prescrit par une sage-femme**
- Un arrêt maladie prescrit dans le cadre de la grossesse est reconnu comme un arrêt de travail valable.
- L’employeur ne peut pas considérer cet arrêt comme un motif de rupture.

4. **Actions possibles et précautions**
- Vérifiez les motifs officiels de la non-reconduction ou rupture, notamment s’il s’agit bien d’une fin normale de contrat ou d’une rupture anticipée.
- Informez-vous sur vos droits auprès du service du personnel ou des représentants du personnel dans votre collectivité.
- Vous pouvez solliciter un recours auprès du centre de gestion territorial (CDG) de votre département, qui gère souvent les différends avec les agents contractuels.
- Enfin, en cas de doute, vous pouvez consulter un conseiller juridique spécialisé en droit public ou contacter un syndicat pour obtenir un accompagnement.

5. **Limites de l’information**
- Chaque situation ?????????????e est spécifique et dépend des accords locaux et contrats signés.
- Ce résumé ne remplace pas un avis juridique personnalisé ou une analyse complète de votre dossier.

Pour plus d’informations détaillées sur les droits des agents contractuels en collectivité territoriale, vous pouvez consulter les fiches du site officiel http://emploi-collectivites.fr.

Cordialement.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

Les réponses aux questions ne sont pas officielles. Emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement.

Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.

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