Cotisations CNRACL prélevées à tort pendant disponibilité d’office pour maladie- rémunération

Voici des éléments d’information correspondant à votre situation concernant la disponibilité d’office pour maladie, la rémunération, les cotisations CNRACL et le calcul de votre retraite :

1. Disponibilité d’office pour maladie et rémunération
- La disponibilité d’office pour maladie entraîne en principe une suspension du traitement ou une rémunération réduite : généralement le demi-traitement.
- Cependant, selon les modalités précises, notamment en cas d’incapacité temporaire reconnue par le Conseil médical, une indemnité de coordination peut être due plutôt que le demi-traitement.
- Cette indemnité de coordination ne donne pas lieu au versement de cotisations à la CNRACL (Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales).

2. Cotisations CNRACL et calcul de la retraite
- Lorsque l’agent est rémunéré en demi-traitement, il cotise normalement à la CNRACL pour cette période.
- En revanche, en disponibilité d’office pour raison de santé avec perception d’une indemnité de coordination, il n’y a pas de cotisations CNRACL.
- L’impact sur le calcul de la pension dépend de la nature exacte de la rémunération et du régime applicable (demi-traitement vs indemnité).
- Si la période est rémunérée en demi-traitement et cotisations, elle doit en principe être prise en compte pour la retraite.
- Si la période a donné lieu à une indemnité sans cotisation, elle ne compte pas comme période cotisée, sauf dispositions particulières.

3. Votre situation spécifique
- Vous indiquez que la collectivité vous a positionné en disponibilité d’office pour maladie avec rémunération en demi-traitement et cotisation CNRACL, alors que le Conseil médical a décidé une mise en disponibilité d’office pour raison de santé avec incapacité temporaire à tout poste.
- Vous constatez que la retraite calculée ne prend pas en compte cette période, malgré le versement de cotisations.
- Vous mentionnez aussi qu’un décompte provisoire vous avait assuré de la prise en compte de cette période dans votre retraite.

4. Que pouvez-vous faire ?
- Il est possible de demander à votre employeur une vérification et rectification de votre rémunération et des cotisations en fonction de l’avis du Conseil médical et de la réglementation applicable.
- Vous pouvez solliciter un examen administratif de votre dossier et demander le remboursement ou la régularisation des sommes versées si une erreur a été commise dans le mode de rémunération ou de cotisation.
- La prise en compte des périodes pour le calcul de la pension dépend juridiquement du statut exact de la disponibilité et du type de rémunération.
- Il est conseillé de consulter un expert en droit de la fonction publique territoriale ou un représentant syndical pour une analyse précise de votre dossier.

5. Limites et précautions
- La situation est complexe et dépend précisément des textes réglementaires applicables, de la nature du poste, des avis médicaux, et de la pratique de la collectivité.
- Je ne peux pas fournir un avis juridique personnalisé. Une consultation juridique officielle ou une intervention par une juridiction administrative peut être nécessaire pour trancher.

6. Ressources utiles
- Vous pouvez consulter les fiches relatives à la disponibilité pour raison de santé et à la retraite sur le site http://emploi-collectivites.fr (notamment la rubrique “blog-territorial”).
- Pour des informations générales : service-public.fr (rubriques fonction publique et retraite).
- Le régime de la CNRACL : cnracl.retraites.fr

En résumé, votre demande de rectification est fondée sur une possible divergence entre le mode de rémunération appliqué et la situation médicale attestée. Une démarche auprès de votre employeur et, si besoin, des instances compétentes pourra permettre d’éclaircir cette situation.