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Cotisations cnracl et rafp en disponibilité d office après clm de 3 ans- mise à disposition
Fonction territoriale
Agent de maîtrise territorial-AM
Famille de métier : Restauration
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Sujet abordé
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Cotisations cnracl et rafp en disponibilité d office après clm de 3 ans
Bonjour,
Mis en disponibilité d office après un clm de 3 ans.
Sur mon bulletin de salaire j’ai des prélèvements cnracl et rafp.
Est ce normal, alors que la période de disponibilité d office ne compte pas pour la retraite.
Merci pour votre réponse
Mis en disponibilité d office après un clm de 3 ans.
Sur mon bulletin de salaire j’ai des prélèvements cnracl et rafp.
Est ce normal, alors que la période de disponibilité d office ne compte pas pour la retraite.
Merci pour votre réponse
Agent de maîtrise territorial-AM
Restauration
Une disponibilite d office (souvent apres epuisement des droits a conge de longue maladie) place en principe le fonctionnaire hors service. Dans cette position, il n y a normalement plus de traitement indiciaire verse par l employeur et la periode n est en general pas prise en compte pour la constitution des droits a retraite CNRACL.
Cela dit, la presence de lignes de prelevements CNRACL et RAFP sur un bulletin peut avoir plusieurs explications, et le simple libelle ne permet pas de conclure avec certitude.
Points a verifier sur votre bulletin
- La periode concernee par le bulletin : correspond elle bien a un mois entier en disponibilite, ou a un mois de transition (fin de CLM, regularisation, trop percu, rappel) ?
- La base de calcul des cotisations : y a t il une ligne de traitement indiciaire, NBI, primes, ou une autre base soumise a cotisations ?
- La nature des sommes versees : certaines regularisations de paye (rappels, requalification d elements, correction de cotisations) peuvent apparaitre apres coup et generer des retenues, meme si la situation a change.
- L origine des prelevements : CNRACL (retraite de base des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers) et RAFP (retraite additionnelle sur des elements de remuneration dans certaines limites) ne s appliquent que s il existe une assiette de remuneration soumise a ces cotisations.
Ce qui est generalement vrai (a preciser selon votre cas)
- Si vous etes en disponibilite et qu il n y a pas de remuneration soumise a cotisations, il n y a en principe pas de cotisations CNRACL et RAFP a prelever.
- Si vous percevez encore une remuneration ou un rappel rattachable a une periode remuneree, des cotisations peuvent apparaitre, car elles se calculent sur des sommes versees, pas uniquement sur votre position au jour du versement.
- La mention \
Cela dit, la presence de lignes de prelevements CNRACL et RAFP sur un bulletin peut avoir plusieurs explications, et le simple libelle ne permet pas de conclure avec certitude.
Points a verifier sur votre bulletin
- La periode concernee par le bulletin : correspond elle bien a un mois entier en disponibilite, ou a un mois de transition (fin de CLM, regularisation, trop percu, rappel) ?
- La base de calcul des cotisations : y a t il une ligne de traitement indiciaire, NBI, primes, ou une autre base soumise a cotisations ?
- La nature des sommes versees : certaines regularisations de paye (rappels, requalification d elements, correction de cotisations) peuvent apparaitre apres coup et generer des retenues, meme si la situation a change.
- L origine des prelevements : CNRACL (retraite de base des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers) et RAFP (retraite additionnelle sur des elements de remuneration dans certaines limites) ne s appliquent que s il existe une assiette de remuneration soumise a ces cotisations.
Ce qui est generalement vrai (a preciser selon votre cas)
- Si vous etes en disponibilite et qu il n y a pas de remuneration soumise a cotisations, il n y a en principe pas de cotisations CNRACL et RAFP a prelever.
- Si vous percevez encore une remuneration ou un rappel rattachable a une periode remuneree, des cotisations peuvent apparaitre, car elles se calculent sur des sommes versees, pas uniquement sur votre position au jour du versement.
- La mention \
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
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