Coupure multiple de 15 mn- temps de travail

Question

Coupure multiple de 15 mn

Annualisée , tous mes congés sont iposés ainsi que les ARTT.Afin de rentrer dans le quotat d’heure,des coupures de 15 mn sont marquées, ex d’horaire: 9h à 11h30 , 11h45 à 14h15, 14h30 à 16h30 , et 16h45 à 18h30;
Est-ce que ces micros coupures et le fait d’avoir tous les congés ainsi que les ARTT , est légal?

Adjoint territorial d'animation-ATA

Animation - jeunesse

Answer 1

### 1) « Micro-coupures » de 15 minutes : principe et points de vigilance - **Une pause peut être prévue dans une journée de travail**, notamment pour respecter les règles de santé et sécurité et organiser le service. - **Pour être une vraie pause, elle doit correspondre à un temps où l’agent n’est pas à la disposition de l’employeur** (pas de tâche, pas d’astreinte immédiate, liberté minimale). - **Multiplier des coupures très courtes (15 min) plusieurs fois par jour** peut être possible dans l’organisation du temps, mais cela pose des questions pratiques : - si ces coupures sont imposées uniquement pour « ajuster » un quota d’heures annualisées, **sans justification de service**, cela peut être contestable ; - si pendant ces 15 minutes l’agent doit rester disponible (ex. rester au poste, répondre, surveiller), **ce temps peut devoir être compté comme du temps de travail** ; - ces coupures ne doivent pas conduire à **des amplitudes journalières excessives** ou à une organisation portant atteinte au repos. ?? Sur les règles générales du temps de travail dans la fonction publique territoriale (durée annuelle, organisation, cycles, RTT/ARTT), voir les fiches du site : **Emploi-Collectivités – temps de travail / RTT / annualisation** (blog territorial) : https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm ### 2) Congés et ARTT imposés : ce qui est admis, ce qui doit encadrer la décision - **Les dates de congés annuels ne relèvent pas du seul choix de l’agent** : elles sont fixées par l’autorité territoriale **en tenant compte des nécessités de service** et, dans la mesure du possible, des souhaits de l’agent. - Pour les **jours ARTT/RTT**, la collectivité peut prévoir, par décision interne (règlement/notes de service), **des règles de pose**, dont : - des jours imposés (ex. fermeture de service, périodes déterminées), - des jours à l’initiative de l’agent, - des délais de prévenance. - En revanche, le fait d’avoir **“tous” les congés et “toutes” les ARTT imposés** peut être légal **uniquement si** cela repose sur une **organisation formalisée et justifiée** (ex. contraintes de fonctionnement, fermetures, continuité de service) et si les règles internes sont cohérentes et appliquées de façon non discriminatoire. ### 3) Ce qui permet de vérifier la légalité dans votre cas Éléments déterminants (à vérifier dans les documents de votre collectivité) : - l’existence d’un **règlement du temps de travail** (ou délibération/notes de service) précisant : - l’**annualisation**, les cycles, les plages horaires, - les **pauses** (durée, conditions), - la règle de fixation des **congés** et des **ARTT** (part imposée/part au choix). - la cohérence entre : - votre **planning annualisé**, - le **décompte des heures réellement travaillées**, - et le traitement des pauses (pause = non travaillé, ou temps de travail si contrainte de disponibilité). ### 4) Sources officielles utiles - Portail officiel (principes généraux congés/temps de travail dans la fonction publique) : **service-public.fr** - Textes applicables et références juridiques : **legifrance.gouv.fr** - Fiches pratiques (annualisation, RTT, temps de travail) : **Emploi-Collectivités** https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm ### Précaution importante Sans accès à votre **règlement du temps de travail**, à la **délibération sur le temps de travail**, et à la réalité des contraintes pendant les “pauses”, il n’est pas possible d’affirmer de façon certaine si votre planning est légal ou non. En pratique, la conformité dépend surtout de l’encadrement écrit (règles internes) et de la qualification réelle des temps de pause (libre ou sous contrainte).

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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