critère de validité du concours de la fonction publique territorial- concours
Famille de métier : Santé - Médico-social
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Critère de validité du concours de la fonction publique territorial
titulaire du concours de la fonction publique territoriale j’ai été embauchée dans une collectivité territoriale(67)qui m’a obligée à signer un papier de " démission" qui, pour ce département,à invalidé mon concours . Or j’ai passé ce concours dans le 68 et pour eux mon concours est encore valide puisque je figure encore sur les listes d’aptitudes.Comme ce concours est national je voulais savoir si ,au vu de cette situation, mon concours est encore valide étant donné que je figure sur les listes du 68 ou si ayant " démissionné" cet acte de radiation et d’invalidité du concours s’applique sur les listes du 68 aussi même si j’y figure encore. Puis je être titularisée comme je bénéficie encore du concours ou au vu d’une " démission" obligée je dois repasser ce concours ? je vous remercie par avance pour votre réponse
Auxiliaire de puériculture territorial-AP
Santé - Médico-social
Bonjour,
Dans la fonction publique territoriale, l’article 44 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 prévoit que les listes d’aptitude sont valables pour une durée de 4 ans à l’issue du concours.
D’après les informations que vous communiquez, il semblerait que le document que vous avez signé soit une rupture de contrat puisque vous êtes contractuel. Vous êtes inscrit sur les listes d’aptitude donc votre concours est validé et valable. Vous n’avez pas à repasser ce même concours sur cette période de 4 ans à compter de votre réussite au concours.
Il vous appartient de trouver un poste afin d’être recruté en qualité de stagiaire puis titularisé à l’issue de cette période.
Cordialement,
Dans la fonction publique territoriale, l’article 44 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 prévoit que les listes d’aptitude sont valables pour une durée de 4 ans à l’issue du concours.
D’après les informations que vous communiquez, il semblerait que le document que vous avez signé soit une rupture de contrat puisque vous êtes contractuel. Vous êtes inscrit sur les listes d’aptitude donc votre concours est validé et valable. Vous n’avez pas à repasser ce même concours sur cette période de 4 ans à compter de votre réussite au concours.
Il vous appartient de trouver un poste afin d’être recruté en qualité de stagiaire puis titularisé à l’issue de cette période.
Cordialement,
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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