Cumul d’activité police nationale - autres

Question

Cumul d’activité police nationale

Bonjour, je suis fonctionnaire au sein de la police nationale.
Je veux créer une micro-entreprise de production audiovisuelle.
Activité exercée pour les particulier et entreprise.
Dois-je effectuer une demande de cumul d’activité à titre accessoire ?
Merci

Agent de police municipale -APM-(policier municipal)

Police - Sécurité

Answer 1

Oui. En tant que fonctionnaire de l’État (police nationale), la création et l’exploitation d’une micro-entreprise constituent en principe une **activité privée lucrative**. Elle n’est pas librement exercable sans démarche : il faut passer par une **procédure de cumul** ou, selon votre situation, par un **temps partiel pour création d’entreprise**. ## 1) Micro-entreprise audiovisuelle : accessoire ou non ? Une activité « à titre accessoire » correspond à une activité exercée **en plus** de vos fonctions, dans des conditions encadrées et **avec autorisation** de l’employeur public. - Une **activité de production audiovisuelle** (prestations pour particuliers et entreprises) est généralement une **activité commerciale/indépendante**. - Ce type d’activité n’entre pas automatiquement dans les « petits compléments » tolérés sans démarche : il faut vérifier le cadre applicable et **obtenir l’autorisation** lorsqu’elle est possible. En pratique, la création d’une micro-entreprise implique le plus souvent une **demande de cumul** (et l’administration apprécie la compatibilité avec vos fonctions). ## 2) Démarche à prévoir Selon l’organisation de votre administration, la demande passe par la voie hiérarchique (souvent service RH) et doit préciser : - la nature exacte de l’activité (production, tournage, montage, etc.) ; - la clientèle (particuliers/entreprises), les moyens utilisés ; - le temps consacré (plages horaires, volume estimé) ; - l’absence d’impact sur le service et le respect des obligations (neutralité, disponibilité, secret professionnel, etc.). L’autorisation, lorsqu’elle est accordée, est **encadrée** (durée, conditions, possibilité de retrait). ## 3) Autre cadre possible : temps partiel pour créer/reprendre une entreprise Si l’activité n’est pas considérée comme « accessoire » ou si l’ampleur prévue est importante, le dispositif adapté peut être le **temps partiel pour création ou reprise d’entreprise**, également soumis à autorisation. Ce point dépend de votre situation et des règles propres à votre administration. ## 4) Points de vigilance (souvent déterminants) - **Conflit d’intérêts / incompatibilités** : attention aux sujets traités, clients, lieux, horaires, et à toute confusion avec la qualité de policier. - **Moyens du service** : interdiction d’utiliser matériel, fichiers, informations ou locaux de l’administration. - **Secret professionnel et discrétion** : contraintes renforcées dans la police nationale. - L’administration peut refuser si l’activité porte atteinte au fonctionnement du service ou à la déontologie. ## 5) Sources officielles - Règles générales sur le cumul d’activités des agents publics : **service-public.fr** (rubrique « cumul d’activités dans la fonction publique ») - Textes applicables et principes déontologiques : **legifrance.gouv.fr** ## 6) Pour aller plus loin (site Emploi-Collectivites) Même si votre cas relève de l’État (police nationale), les fiches d’Emploi-Collectivites sur le **cumul d’activités** et la **déontologie / conflits d’intérêts** donnent un cadre utile (https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm). Précaution : la possibilité exacte (accessoire vs temps partiel création d’entreprise) dépend de votre statut, de votre quotité de travail et des règles internes de votre ministère ; seule votre administration peut valider le régime applicable et délivrer l’autorisation.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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