Cumul d’activité police nationale - autres

Oui. En tant que fonctionnaire de l’État (police nationale), la création et l’exploitation d’une micro-entreprise constituent en principe une activité privée lucrative. Elle n’est pas librement exercable sans démarche : il faut passer par une procédure de cumul ou, selon votre situation, par un temps partiel pour création d’entreprise.

1) Micro-entreprise audiovisuelle : accessoire ou non ?

Une activité « à titre accessoire » correspond à une activité exercée en plus de vos fonctions, dans des conditions encadrées et avec autorisation de l’employeur public.

• Une activité de production audiovisuelle (prestations pour particuliers et entreprises) est généralement une activité commerciale/indépendante.
• Ce type d’activité n’entre pas automatiquement dans les « petits compléments » tolérés sans démarche : il faut vérifier le cadre applicable et obtenir l’autorisation lorsqu’elle est possible.

En pratique, la création d’une micro-entreprise implique le plus souvent une demande de cumul (et l’administration apprécie la compatibilité avec vos fonctions).

2) Démarche à prévoir

Selon l’organisation de votre administration, la demande passe par la voie hiérarchique (souvent service RH) et doit préciser :

• la nature exacte de l’activité (production, tournage, montage, etc.) ;
• la clientèle (particuliers/entreprises), les moyens utilisés ;
• le temps consacré (plages horaires, volume estimé) ;
• l’absence d’impact sur le service et le respect des obligations (neutralité, disponibilité, secret professionnel, etc.).

L’autorisation, lorsqu’elle est accordée, est encadrée (durée, conditions, possibilité de retrait).

3) Autre cadre possible : temps partiel pour créer/reprendre une entreprise

Si l’activité n’est pas considérée comme « accessoire » ou si l’ampleur prévue est importante, le dispositif adapté peut être le temps partiel pour création ou reprise d’entreprise, également soumis à autorisation.

Ce point dépend de votre situation et des règles propres à votre administration.

4) Points de vigilance (souvent déterminants)

• Conflit d’intérêts / incompatibilités : attention aux sujets traités, clients, lieux, horaires, et à toute confusion avec la qualité de policier.
• Moyens du service : interdiction d’utiliser matériel, fichiers, informations ou locaux de l’administration.
• Secret professionnel et discrétion : contraintes renforcées dans la police nationale.
• L’administration peut refuser si l’activité porte atteinte au fonctionnement du service ou à la déontologie.

5) Sources officielles

• Règles générales sur le cumul d’activités des agents publics : service-public.fr (rubrique « cumul d’activités dans la fonction publique »)
• Textes applicables et principes déontologiques : legifrance.gouv.fr

6) Pour aller plus loin (site Emploi-Collectivites)

Même si votre cas relève de l’État (police nationale), les fiches d’Emploi-Collectivites sur le cumul d’activités et la déontologie / conflits d’intérêts donnent un cadre utile (https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm).

Précaution : la possibilité exacte (accessoire vs temps partiel création d’entreprise) dépend de votre statut, de votre quotité de travail et des règles internes de votre ministère ; seule votre administration peut valider le régime applicable et délivrer l’autorisation.