Cumul et articulation disponibilités- mise à disposition

Question

Cumul et articulation disponibilités

Agent technique territorial titulaire au sein d’une commune, je souhaite étudier les possibilités statutaires me permettant d’articuler plusieurs périodes de disponibilité dans le cadre d’un projet personnel et professionnel (création micro entreprise BTP).
Plus précisément, je souhaiterais savoir :
S’il est possible de solliciter successivement une disponibilité pour convenances personnelles (par exemple une première période de deux ans, suivie d’une demande de renouvellement de trois ans), dans le respect des plafonds réglementaires(5 ans);
Dans quelles conditions il est envisageable d’enchaîner une disponibilité pour création ou reprise d’entreprise avec une disponibilité pour convenances personnelles ;
Quelles sont les incidences éventuelles en matière de droits à avancement, retraite et réintégration ;
Les points de vigilance déontologiques à anticiper dans le cadre d’un projet de création d’activité.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir m’indiquer le cadre juridique applicable ainsi que les recommandations pratiques permettant de sécuriser ma démarche auprès de ma collectivité.

Adjoint technique territorial-ATT

Voirie - Travaux Publics

Answer 1

Je ne dispose pas de cette information.

Pourquoi :
- Vous demandez un cadre statutaire precis (enchaInement de disponibilites, plafonds, effets sur avancement, retraite, reintegration, et obligations de deontologie) qui depend de regles juridiques exactes et a jour.
- Je n ai pas, dans le contexte fourni, de textes (extraits Legifrance, service-public.fr, ou fiches emploi-collectivites.fr precises) permettant de repondre de maniere certaine et verifiable a chacune de vos questions.

Ce que je peux vous conseiller pour securiser votre demarche (sans trancher juridiquement) :
- Demander a votre service RH la liste des textes et notes internes appliques par la commune (motifs de disponibilite, durees, renouvellements, procedure de demande, delais).
- Verifier les references officielles sur :
- service-public.fr (rubriques Fonction publique : disponibilite, cumul d activites, creation d entreprise, deontologie)
- legifrance.gouv.fr (statut FPT et textes relatifs a la disponibilite et a la deontologie)
- Consulter, sur emploi-collectivites.fr, les fiches du blog territorial relatives a :
- la disponibilite dans la fonction publique territoriale
- la creation ou reprise d entreprise par un agent public
- les regles de cumul d activites et les points de deontologie
- Formaliser votre projet par ecrit : activite visee (BTP), forme (micro-entreprise), calendrier, impact sur disponibilites, et conditions de reintegration souhaitees, afin que la collectivitE puisse instruire sur une base claire.
- Anticiper les points de deontologie : risques de conflit d interets avec la commune, utilisation de moyens du service, interventions pour des clients en lien avec la collectivitE, et relations avec des entreprises titulaires de marches publics (ces points doivent etre analyses au cas par cas avec des references officielles).

Si vous me transmettez les liens (ou extraits) des fiches emploi-collectivites.fr ou des textes Legifrance que votre RH vous communiquera, je pourrai alors :
- reformuler le cadre applicable,
- lister les conditions d enchaInement des disponibilites,
- presenter les consequences (avancement, retraite, reintegration) avec les reserves necessaires,
- et synthetiser les vigilances deontologiques a partir de sources citees.

META DESCRIPTION :
Disponibilite FPT et creation micro-entreprise BTP : points a verifier (plafonds, enchainement, reintegration, avancement, retraite, deontologie) via sources officielles.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

Les réponses aux questions ne sont pas officielles. Emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement.

Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.

Cumul et articulation disponibilités- mise à disposition

Les offres d'emploi associées

Responsable régie espaces verts F/H

Technicien du spectacle et de l'évenementiel F/H

Chef de la Brigade Incivilité Propreté / Pilote du Plan Propreté H/F

Trouvez la réponse à votre question "mise à disposition"

Autres questions liées à la thématique "mise à disposition"