cumul disponibilité fonction publique hospitalière et territoriale- mise à disposition

Question

Cumul disponibilité fonction publique hospitalière et territoriale

ayant pris 6 années de disponibilité pour convenances personnelles dans la fonction publique hospitalière puis ayant réintégrée afin d’être mutée dans la fonction publique territoriale, si je demande une mise en disponibilité pour convenances personnelles de cette fonction publique territoriale, cela signifie-t il qu’il ne me reste que la possibilité d’en bénéficier 4 années ou cela repart-il à 0 ?

Infirmier territorial

Petite enfance

Answer 1

Bonjour,

La disponibilité est une situation où l’agent titulaire est placé hors son administration. Elle peut être une solution temporaire pour l’agent comme pour l’employeur dans certains cas.
1- DISPONIBILITE A LA DEMANDE DE l’AGENT (OU CONGE SANS SOLDE)
L’agent peut formuler auprès de son employeur une demande de disponibilité pour des besoins personnels qui lui est accordée soit de droit, soit de manière facultative.
LA DISPONIBILITE ACCORDEE DE DROIT AUX AGENTS
La disponibilité de droit indique que l’employeur ne peut refuser la demande et que celle-ci n’est pas soumise à la CAP-commission administrative paritaire.
Dans quels cas ?
- Soins au conjoint, enfant, ascendant à la suite d’un accident ou maladie grave ou nécessitant la présence d’une tierce personne
- Elever un enfant de moins de 8 ans
- Suivre son conjoint qui doit travailler dans un lieu éloigné du lieu d’exercice du fonctionnaire
- Se déplacer à l’étranger pour adopter un enfant pour les titulaires d’un agrément
- Exercice d’un mandat d’élu local
Quelles conditions ?
- Durée de 3 ans renouvelable sans limitation sauf déplacement en vue d’une adoption limitée à 6 semaines.
- Pas de délai de préavis
- Possibilité pour le fonctionnaire d’exercer une activité rémunérée
LA DISPONIBILITE ACCORDEE AU CHOIX AUX AGENTS
La disponibilité au choix de l’employeur est liée aux nécessités de service et peut donc faire l’objet d’un refus. Les demandes doivent par ailleurs faire l’objet d’un avis préalable de la CAP.
Dans quels cas ?
- Convenances personnelles (exercice d’une autre activité professionnelle…)
- Création ou reprise d’une entreprise
- Etudes ou recherches présentant un intérêt général
Quelles conditions ?
- Durée (jusqu’à 10 ans pour convenances personnelles, 2 ans pour création d’entreprise et 6 ans pour les études)
- Préavis de 3 mois
- Avis de compatibilité peut être requis devant la commission de déontologie

En l’espèce cela repart à 0 mais il est possible que votre employeur considère qu’il vous en reste 4, la réglementation semble muette sur ce point

Vous trouverez toutes les informations sur la disponibilité sur le liens suivants : https://www.emploi-collectivites.fr/disponibilite-conge-blog-territorial

Cordialement

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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