Cumul des employeurs pour la retraite- retraite
Fonction territoriale
Adjoint administratif territorial-AAT
Famille de métier : Environnement
Oui, ces 7 années en préfecture peuvent, dans certains cas, être prises en compte avec vos 35 années en collectivité, mais cela dépend de ce que vous cherchez à “compter” (retraite, ancienneté de carrière, droits à avancement) et de votre statut à chaque période. La démission de la fonction publique d’État n’efface pas automatiquement les services accomplis, mais elle peut limiter certains droits (notamment la continuité de carrière).
1) Pour la retraite : principe de prise en compte des services
- En règle générale, les périodes travaillées dans différentes fonctions publiques (État puis territoriale) peuvent être prises en compte pour la retraite, via la totalisation des périodes.
- Le résultat concret dépend surtout de votre régime de retraite sur chaque période :
- Fonction publique d’État : régime géré (selon les cas) par le Service des retraites de l’État (SRE).
- Fonction publique territoriale : le plus souvent CNRACL si vous étiez titulaire à temps suffisant, sinon Assurance retraite / IRCANTEC (pour les non-titulaires ou temps de travail insuffisant).
Points de vigilance (importants) :
- Si vous étiez titulaire en préfecture puis titulaire territorial, il peut y avoir coordination entre régimes publics.
- Si l’une des périodes était en tant que contractuel, elle relève généralement d’un autre régime (régime général + IRCANTEC), ce qui change le calcul.
- La démission met fin au lien avec l’employeur État, mais les droits retraite acquis sur la période travaillée sont en principe conservés dans le régime correspondant.
Références utiles (officielles) :
- Informations générales sur la retraite et les carrières mixtes : service-public.fr
- Textes applicables : legifrance.gouv.fr
2) Pour l’ancienneté / carrière dans la territoriale (avancement, échelons)
Ici, la réponse est plus restrictive :
- Les services accomplis à l’État ne sont pas automatiquement repris comme ancienneté dans la carrière territoriale.
- Une reprise partielle peut exister au moment du recrutement / classement dans certains cas (selon votre cadre d’emplois, votre situation à l’entrée, et les règles statutaires).
- Le fait d’avoir démissionné de l’État signifie que vous n’avez pas été en position de mobilité “continue” (détachement, intégration directe, etc.). Cela peut réduire les possibilités de reprise automatique, mais n’interdit pas toute reprise si un texte le prévoit.
3) Ce qui permet de trancher concrètement
Pour répondre avec certitude, il faut s’appuyer sur des éléments factuels :
- Votre statut en préfecture (titulaire ou contractuel) et vos dates exactes.
- Votre statut en collectivité (titulaire CNRACL, contractuel IRCANTEC, temps complet/non complet).
- Votre cadre d’emplois et les règles de classement appliquées à votre intégration en collectivité.
- Vos relevés de carrière (régime général / IRCANTEC / CNRACL / SRE).
4) Démarches conseillées (sans préjuger du résultat)
- Vérifier votre relevé de carrière et vos régimes auprès des organismes compétents (via les portails officiels).
- Demander à votre service RH (collectivité) la trace de votre classement à l’entrée (reprise d’ancienneté appliquée ou non).
- En cas d’écart, demander une analyse écrite en citant les périodes et le statut.
Vous pouvez aussi consulter les ressources “carrière / retraite / mobilité” sur emploi-collectivites.fr (rubrique blog et fiches pratiques) pour les repères généraux, puis confirmer votre cas avec les règles statutaires et vos régimes de retraite.
Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
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