DECLARATION NBI POUR RETRAITE- autres
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Statut :
Titulaire
Fonction territoriale
Adjoint administratif territorial-AAT
Famille de métier :
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Sujet abordé
Cadre
Métier
DECLARATION NBI POUR RETRAITE
09/09/2024
Bonjour Doit on déclarer la NBI à la retraite ou cela se fait automatiquement? Ajoute t elle un montant?
Adjoint administratif territorial-AAT
Bonjour,
En principe, vous n’avez rien à faire, cela se fait automatiquement. Cependant si vous vous apercevez que votre supplément de pension NBI ne vous a pas été versée, vous avez 2 ans pour vous manifester afin de corriger cette erreur au risque de perdre votre droit.
Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 28
La Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) permet d’attribuer un supplément de traitement, exprimé en points d’indices majorés, aux agents exerçant des fonctions comportant une responsabilité ou une technicité particulière.
Le nombre de points d’indice et la liste des fonctions y ouvrant droit sont fixés par décrets.
Cordialement
En principe, vous n’avez rien à faire, cela se fait automatiquement. Cependant si vous vous apercevez que votre supplément de pension NBI ne vous a pas été versée, vous avez 2 ans pour vous manifester afin de corriger cette erreur au risque de perdre votre droit.
Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 28
La Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) permet d’attribuer un supplément de traitement, exprimé en points d’indices majorés, aux agents exerçant des fonctions comportant une responsabilité ou une technicité particulière.
Le nombre de points d’indice et la liste des fonctions y ouvrant droit sont fixés par décrets.
Cordialement
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