Peut on me deduire 35h de congé payé non pris sur des heures supplementaires effectué a la fin de mo- autres

Question

Peut on me deduire 35h de congé payé non pris sur des heures supplementaires effectué a la fin de mo

Bonjour etant annualisé a 1607 heures j’ai effectué 1650 heures soit 43h de plus,et j ai pris que 20 jours de congé payé,donc il me reste encore 5 jours soit 35h de cp en plus.Je pensais donc que j avais en plus 43h+35H donc 78 heures mais mon employeur veux me deduire ces 35heures de cp (non pris) a mes 43 heures supplementaires (travaillé) pour qu"au final j ai que 8 heures de plus.A t il le droit?Merci de votre aide car j ai du mal a comprendre.

Adjoint technique territorial-ATT

Propreté et déchets

Answer 1

Dans un régime annualisé à **1 607 heures**, il faut distinguer clairement : 1) **Les heures réellement travaillées** sur l’année (votre total : 1 650 h) 2) **Les absences assimilées à du temps de travail** (ex. congés annuels), qui ne sont pas du “travail en plus” mais un **droit à absence rémunérée** 3) **Le nombre de jours de congés annuels acquis et pris**, qui relève d’un suivi séparé du compteur d’heures. ## 1) Les congés payés ne sont pas des “heures à déduire” d’heures travaillées en plus En principe, les **congés annuels** sont un droit : lorsqu’ils sont pris, ils correspondent à une **absence autorisée et rémunérée**. Le fait de ne pas avoir pris tous ses congés ne transforme pas automatiquement ces jours en “heures à récupérer” venant diminuer des heures effectuées. Autrement dit, le raisonnement “43 h en plus – 35 h de CP non pris = 8 h” n’est **pas** la logique habituelle : - **43 h** = écart entre l’horaire annuel prévu et les **heures réellement effectuées** (1 650 – 1 607). - **5 jours de congés non pris** = **solde de congés**, à traiter comme un **reliquat de jours** (à prendre, reporter, ou éventuellement indemnisé selon les règles applicables), mais pas comme une “dette d’heures” venant annuler des heures travaillées. ## 2) Ce que l’employeur peut faire (selon les règles applicables dans votre collectivité) La question clé est : **pourquoi il vous reste 5 jours ?** Deux cas fréquents : - **Congés non pris du fait du service / impossibilité de les poser** : il existe souvent des règles de **report** (ou, dans certains cas encadrés, d’indemnisation), mais ce n’est pas automatiquement convertible en “heures à déduire”. - **Congés non pris par choix ou faute de demande dans les délais** : selon les règles internes, une partie peut être **perdue** ou **limitée au report**, mais là encore cela ne justifie pas mécaniquement une compensation par diminution d’heures en plus. Ces points dépendent : - des règles internes (note de service, règlement du temps de travail), - et des textes applicables à votre versant de fonction publique (territoriale si vous travaillez en collectivité). ## 3) Points à vérifier concrètement Pour trancher factuellement, il faut vérifier (dans vos documents de travail) : - le **bilan annuel** : heures planifiées, heures réalisées, jours d’absence comptés, - la règle locale de **conversion des congés en heures** (si elle existe) et son usage, - les règles de **report / perte / indemnisation** des congés non pris, - si vos 1 650 h incluent déjà ou non certaines absences comptées. ## 4) Références utiles (sources officielles / institutionnelles) - Informations générales sur les **congés dans la fonction publique** : service-public.fr - Textes : legifrance.gouv.fr - Ressources pratiques sur le **temps de travail annualisé / 1 607 h** et la gestion du temps de travail en collectivité : https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm (fiches “temps de travail”, “congés”, “annualisation” selon les rubriques disponibles) ## Conclusion Sur le principe, **des congés annuels non pris** ne sont pas censés être utilisés comme des **heures à soustraire** à des heures réellement travaillées “en plus”. Ce sont **deux compteurs distincts** (heures de travail / jours de congés). La réponse définitive dépend toutefois des **règles de votre collectivité** (règlement du temps de travail, modalités de report, bilan annuel).

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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