Délai entre fin d'CLM et mise en CLD ?- santé

Entre la fin de votre congé de longue maladie (CLM) à mi-août et le passage de votre dossier en instance médicale mi-septembre, il faut distinguer deux points : votre position statutaire et votre rémunération. Les règles exactes dépendent aussi du sens de l’avis médical et des décisions de l’autorité territoriale.

1) Votre situation administrative entre mi-août et mi-septembre

• À l’échéance d’un CLM, si l’agent n’est pas apte à reprendre, l’employeur doit en principe régulariser la période en s’appuyant sur un justificatif médical et, si besoin, sur l’avis de l’instance médicale (réunie plus tard).
• Dans la pratique, lorsque l’avis ne peut pas être rendu avant la fin du CLM, la collectivité peut être amenée à maintenir l’agent en congé de maladie (selon le congé qui correspond à la situation) à titre provisoire, puis à régulariser après l’avis de l’instance médicale.

Point de vigilance : la décision finale (prolongation, changement de type de congé, reprise, disponibilité d’office, etc.) ne peut pas être affirmée sans connaître l’avis médical et votre situation médicale à la date de fin de CLM.

2) L’arrêt de travail demandé : cohérence administrative

• Si vous êtes toujours dans l’incapacité de travailler à partir de mi-août, il est habituel que l’employeur demande un arrêt de travail couvrant la période, afin de justifier votre absence et permettre le traitement en paie.
• Sans justificatif médical couvrant la période, l’employeur peut considérer l’absence comme non justifiée, ce qui complique la régularisation.

3) La question du “demi-traitement”

• Le niveau de rémunération dépend du congé qui est retenu (CLM, congé de maladie “ordinaire”, ou autre position) et de vos droits déjà consommés.
• Votre employeur ne peut pas “choisir” librement le demi-traitement : il doit appliquer le régime correspondant à votre situation statutaire (et à vos droits) une fois la période qualifiée et régularisée.
• Il peut néanmoins arriver qu’une collectivité applique une mesure provisoire en attente de l’avis médical, puis procède à une régularisation après la décision.

Vous ne perdez pas automatiquement vos droits du seul fait que la commission se réunit plus tard. En revanche, vos droits et votre rémunération sur la période dépendent de la décision qui sera prise (et de l’épuisement éventuel de certaines durées rémunérées).

4) Sources et fiches utiles

• Références générales : service-public.fr (rubrique Fonction publique) et legifrance.gouv.fr (textes applicables à la FPT).
• Repères pratiques côté FPT : fiches d’information sur les congés de maladie et la procédure (instances médicales) sur Emploi-Collectivites.fr : https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm (rubriques “congés/absence”, “santé”, “instances médicales”).

5) Précautions utiles

• Vérifier la date exacte de fin de CLM mentionnée dans la décision/arrêté.
• Faire établir un arrêt couvrant la période si l’incapacité se poursuit, pour sécuriser la justification de l’absence.
• Demander la communication de la décision écrite qui encadre la période (mesure provisoire et régularisation prévue après l’instance médicale).