DELAI DE NOTIFICATION DE RENOUVELLEMENT CDD- recrutement
Famille de métier : Santé - Médico-social
Sujet abordé
Cadre
Métier
DELAI DE NOTIFICATION DE RENOUVELLEMENT CDD
Bonjour,je suis son contrat cdd depuis 3 ans mon contrat arrivé à terme au 31 décembre,l’administration me signalera le renouvellement ou non de mon contrat que 1 mois avant la fin de celui-ci,pourtant selon les textes, il devrait me le signifier 2 mois avant.en cas de non-renouvellement que pije faire?
Technicien territorial
Santé - Médico-social
Bonjour
Compte tenu des circonstances, votre marge de manœuvre statutaire est assez faible. Le non respect du délai de préavis de prévenance n’est pas assorti de sanction contraignante. Vous pouvez toujours assigner votre collectivité pour le préjudice subi.
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