délai de prescription rappel de salaire- rémunération

Question

Délai de prescription rappel de salaire

Agent contractuel dans les NTIC, j’ai négocié en 2021 .un niveau de salaire avec le DSIO de mon établissement.
Dés la première paye, j’ai été rémunéré prés de 400 euros en moins de ce qui était convenu.
J’ai relancé la DRH et la DSIO, à plusieurs reprises, et il a été convenu que ce qui ne m’avait pas été versé devait m’être restitué.

Depuis, la DRH, puis le DG, puis le DSIO ont changé, et je n’ai rien touché.
La DRH actuelle me dit que depuis 2021, il y a prescription, et ne veut rien savoir.
Y a t’il un délai légal, et si oui lequel pour ce genre de problèmes ?

Merci de vos retours

Attaché d'administration hospitalière-AAH

Informatique - NTIC

Answer 1

En réponse à votre question sur le délai légal pour réclamer un rappel de salaire dans la fonction publique territoriale, voici les éléments à connaître :

1. **Principe du délai de prescription**
En matière de salaire, le droit français prévoit un délai de prescription de **3 ans**. Ce délai correspond à la période pendant laquelle vous pouvez légalement réclamer un paiement ou un rappel de salaire non versé.

2. **Décompte du délai**
Le délai de 3 ans commence à courir à partir de la date à laquelle vous auriez dû recevoir le paiement, donc à partir des bulletins de salaire concernés.

3. **Application au secteur public**
Ce principe s’applique aussi aux agents contractuels des collectivités territoriales, sous réserve de dispositions spécifiques éventuellement prévues dans votre contrat ou dans la réglementation interne de votre employeur.

4. **Conséquences**
Si votre demande date de plus de 3 ans, l’employeur peut légalement opposer la prescription pour refuser de vous verser les sommes dues.

5. **Précautions et conseils**
- Vous pouvez vérifier les échanges écrits et preuves de votre négociation et des accords sur le niveau de salaire.
- Si le délai semble dépassé, vous pouvez toutefois essayer de négocier une solution amiable avec votre employeur.
- En cas de contestation, une demande d’avis ou de recours peut être envisagée auprès des instances compétentes (inspecteur du travail, tribunal administratif), en fonction du statut et de la situation.

Pour aller plus loin, vous pouvez consulter les fiches juridiques sur le site Emploi-Collectivites.fr : [https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm] et les ressources officielles sur service-public.fr.

**Important :** Ce résumé est général. La situation précise peut varier selon les contrats et les règles internes. En cas de doute ou d’enjeu important, un conseil juridique spécialisé est recommandé.

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**Sources principales :**
- Article L3245-1 du Code du travail (délai de prescription pour les salaires)
- service-public.fr (informations générales sur le salaire dans la fonction publique)
- http://emploi-collectivites.fr (ressources relatives à l’emploi territorial)

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
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