Délai de réponse suite à une demande de mobilité interne - mobilité

Question

Délai de réponse suite à une demande de mobilité interne

J’ai fait une demande de mobilité interne en novembre 2023, et j’ai reçu la notification de refus en décembre 2024.
N’y a t’il pas un délai maximum à respecter pour répondre à une demande de mobilité interne ?

Adjoint technique territorial-ATT

Answer 1

En ce qui concerne la demande de mobilité interne dans la fonction publique territoriale, il n’existe pas de délai légal unique et strict imposé pour la réponse à une telle demande.

Voici quelques points importants à considérer :

- **Pas de délai légal fixé pour la réponse** : La réglementation ne prévoit pas de délai impératif pour que l’administration réponde à une demande de mobilité interne. Chaque collectivité territoriale peut appliquer ses propres délais internes.
- **Délais pratiques et usages** : En général, les services RH ou les commissions compétentes traitent ces demandes dans un délai raisonnable, souvent quelques semaines à quelques mois, mais ce délai peut varier selon la taille de la collectivité, la nature du poste, ou les périodes de traitement (exemple : période de gestion des ressources humaines).
- **Notification de la décision** : Lorsque la demande est examinée, une notification écrite est généralement communiquée au demandeur, que ce soit pour un accord ou un refus.
- **Recours possibles** : En cas de refus, il est conseillé de vérifier si votre collectivité a prévu une procédure de recours ou de réexamen, notamment via le dialogue social ou auprès de la commission de mobilité.

Dans votre cas, un délai d’un an entre la demande (novembre 2023) et la notification de refus (décembre 2024) est inhabituel mais reste possible selon les circonstances propres à votre collectivité. Il peut être utile de demander des explications auprès du service des ressources humaines.

Pour plus d’informations sur la mobilité dans la fonction publique territoriale, vous pouvez consulter le site emploi-collectivites.fr, notamment les fiches pratiques sur la mobilité interne et la gestion des carrières.

Enfin, en cas de doute sur vos droits ou la procédure, vous pouvez consulter les textes officiels disponibles sur legifrance.gouv.fr ou solliciter les représentants du personnel dans votre collectivité (comité social territorial).

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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