Statut :
Titulaire
Fonction
territoriale
Agent territorial spécialisé des écoles maternelles - ATSEM
Famille de métier : Petite enfance

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Sujet abordé
Cadre
Métier
Demande d APEH
Bonjour, ma fille a une notification mdph (pour aeeh .
J aimerais savoir si l APEH est de droit ou pas ?
Et a qui et comment la demander?
Il y a til un décret pour cette allocation ?
Merci a vous Cordialement
Sabrina MADRID
Agent territorial spécialisé des écoles maternelles - ATSEM
Bonjour,
Vous êtes agent territorial et votre enfant a une notification AEEH.
Sachez que selon la circulaire du 24 décembre 2020 relative aux prestations interministérielles d’action sociale, l’AEPEH peut vous être versée.
Cependant pour pouvoir en bénéficier, il faut que votre collectivité ait délibéré à ce sujet (article 88-1 de la loi du 26/01/1984) car ce n’est pas une
prestation obligatoirement versée.
Rapprochez-vous de votre service des ressources humaines pour plus d’information.
Cordialement
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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