DEMANDE D’AUTORISATION DE CUMUL D’ACTIVITÉS À TITRE ACCESSOIRE - autres
Fonction territoriale
Agent social territorial-AST
Famille de métier : Social
Sujet abordé
Cadre
Métier
DEMANDE D’AUTORISATION DE CUMUL D’ACTIVITÉS À TITRE ACCESSOIRE
Bonjour, Je suis titulaire (catégorie C) dans la fonction territoriale, il y a quelques mois j’ai crée un auto-entreprise et j’exerce une activité une accessoire durant les weekends en dehors de mes horaires de services, j’ai appris récemment par un collègue qu’il aurait fallu que je fasse une demande d’autorisation de cumul d’activités à titre accessoire avant le début de mon activité, chose que je ne savais pas. J’ai donc commencé à remplir la demande, ma question est la suivante: si je coche oui à la question Exercez-vous déjà une ou plusieurs activités accessoires É Est-ce que je risque des sanctions É II. DESCRIPTION DE L’ACTIVITÉ ACCESSOIRE ENVISAGÉE Exercez-vous déjà une ou plusieurs activités accessoires É É NON É OUI Si oui, veuillez décrire précisément ces activités (caractère public ou privé, durée, périodicité et horaires approximatifs, etc.). Merci de votre réponse. Cordialement Mr P
Agent social territorial-AST
Social
Bonjour,
Effectivement, l’autorisation de votre administration employeur est requis en cas de cumul d’activité pour un fonctionnaire. Vous devez donc effectué cette demande même si vous avez commencé votre activité.
Vous devez donc cocher oui à la question posée.
La décision précise que l’activité accessoire ne peut être exercée qu’en dehors de vos heures de service. Ce qui est votre cas.
Votre administration employeur peut refuser votre demande de cumul d’activités ou s’opposer à ce que vous continuez à l’exercer pour les motifs suivants :
-L’intérêt du service le justifie
-Les informations que vous avez fournies lors de votre demande sont inexactes
-Ce cumul d’activités est incompatible avec vos fonctions compte-tenu de vos obligations déontologiques
Cordialement
Effectivement, l’autorisation de votre administration employeur est requis en cas de cumul d’activité pour un fonctionnaire. Vous devez donc effectué cette demande même si vous avez commencé votre activité.
Vous devez donc cocher oui à la question posée.
La décision précise que l’activité accessoire ne peut être exercée qu’en dehors de vos heures de service. Ce qui est votre cas.
Votre administration employeur peut refuser votre demande de cumul d’activités ou s’opposer à ce que vous continuez à l’exercer pour les motifs suivants :
-L’intérêt du service le justifie
-Les informations que vous avez fournies lors de votre demande sont inexactes
-Ce cumul d’activités est incompatible avec vos fonctions compte-tenu de vos obligations déontologiques
Cordialement
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
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