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Demande conseils durant arrêt de travail / avant reprise ou reconversion - autres

Statut : Titulaire
Fonction  territoriale
Educateur territorial des activités physiques et sportives-ETAPS
Famille de métier : Animation - jeunesse



Demande conseils durant arrêt de travail / avant reprise ou reconversion
Bonjour, n’arrivant pas à trouver des réponses sur les forums, ni auprès du CNFPT et ne souhaitant pas demander à mon service RH (faute de confidentialité), je me permets de vous solliciter de manière anonyme pour y voir plus clair. Voici ma situation : Actuellement en arrêt depuis 2 mois et demi, suite à un malaise cérébral sur mon lieu de travail (déclaré en Accident du Travail et en cours d expertise par l’assureur). Après + de 20 ans dans la même collectivité, sans aucun arrêt et avec un fort investissement dans mon poste, mes diverses missions évolutives et prises de responsabilités , cette « alerte médicale » m’a ouvert les yeux sur ma situation de « burn out » professionnel. J’ai commencé un suivi psy en parallèle de mon traitement médical suite à mon SVCR. Je ne pense pas que je serai capable d’y retourner… Aussi j’ai besoin d’avoir des conseils sur les possibilités que j’ai en tant que fonctionnaire territorial pour clôturer correctement mon « histoire » avec cette collectivité…j’appréhende forcément la mise en disponibilité car je ne sais pas encore ce qui m’attends derrière et je n’ai pas envie d’avoir un « trou » dans ma carrière. Merci de m’aider à connaître mes droits et mes obligations avant d’engager toute démarche auprès de mon employeur. Voici mes questionnements : - Puis-je demander à voir le médecin du travail pour avis et accompagnement à la reprise ou à la reconversion car je ne suis pas certaine de pouvoir retourner à mon poste? - Puis-je avoir un rendez-vous avec ma hiérarchie pendant mon arrêt? - Quels sont mes obligations envers ma collectivité en demandant une disponibilité ? Délais de prévenance? - Peut-on être en arrêt ou en mi-temps thérapeutique pendant sa période de préavis de disponibilité ? - Un « burn out » peut-il être reconnu comme « maladie professionnelle »? - Que deviens mon CET ? Puis-je l’utiliser pour raccourcir la durée de mon préavis ou juste après cette période pour ne pas être sans revenu tout de suite après la demande de disponibilité ? - Puis-je obtenir un bilan de compétence pour reconversion sans utiliser mon CPF ? Merci d’avance pour l’attention que vous porterez à ma demande. Tout se bouscule dans ma tête et je ne sais pas par où commencer. Bien cordialement, MS                                         
Educateur territorial des activités physiques et sportives-ETAPS
Animation - jeunesse
Bonjour,

Voici des informations neutres et factuelles concernant vos questions, basées sur la réglementation applicable aux fonctionnaires territoriaux. Elles vous aideront à mieux comprendre vos droits et obligations dans votre situation. Ces réponses ne remplacent pas un avis personnalisé, mais peuvent vous guider dans vos démarches.

1. **Consultation du médecin du travail**
- Oui, en tant que fonctionnaire territorial, vous pouvez consulter le médecin du travail, même pendant un arrêt.
- Le médecin du travail peut évaluer votre aptitude au poste, proposer des aménagements ou un reclassement si nécessaire.
- Il peut également accompagner une éventuelle reconversion professionnelle.
- Cette démarche est un droit et ne dépend pas de votre hiérarchie.

2. **Rendez-vous avec la hiérarchie pendant un arrêt**
- En principe, l’employeur peut demander un entretien avant votre reprise pour organiser le retour (aménagements, reclassement).
- Vous n’êtes pas obligée d’accepter un rendez-vous en dehors de ce cadre, notamment si cela interfère avec votre convalescence.
- Vous pouvez également solliciter un échange avec votre hiérarchie pour préparer votre reprise, sans y être contraint.

3. **Obligations et délais pour une demande de disponibilité**
- La disponibilité n’est pas un droit automatique. Elle doit être demandée par écrit à votre collectivité avec un motif (par exemple, raisons de santé pouvant nécessiter un temps de réflexion).
- Les délais de prévenance varient selon la collectivité et le motif, mais 3 mois avant la date de début souhaitée est une pratique courante. Il faut consulter le règlement interne ou le dialogue avec la DRH.
- La disponibilité suspend votre position dans la fonction publique : vous ne percevez plus de rémunération, vous ne cotisez plus et votre carrière est en pause.

4. **Arrêt ou mi-temps thérapeutique pendant la période de préavis de disponibilité**
- Le préavis est la période entre la demande de disponibilité et son effet. Pendant cette période, vous conservez votre statut et vos droits.
- Il est possible d’être en arrêt maladie ou en mi-temps thérapeutique pendant ce délai. Ces situations doivent être justifiées et validées médicalement.
- Attention, l’arrêt de travail ne prolonge pas automatiquement la période de préavis.

5. **Reconnaissance du burn out en maladie professionnelle**
- Le burn out n’est pas encore formellement reconnu comme maladie professionnelle au titre des tableaux officiels dans la fonction publique territoriale.
- Une reconnaissance peut être envisagée au cas par cas, sur demande individuelle, via la commission de réforme ou la CPAM.
- Cette procédure est complexe et nécessite un dossier médical et administratif solide.

6. **Utilisation du Compte Epargne Temps (CET)**
- Le CET peut être mobilisé, selon les règles propres à votre collectivité, pour réduire une période d’absence (préavis) ou financer une période de congé.
- En cas de disponibilité, l’utilisation du CET dépend du règlement local. Le CET ne permet pas de percevoir une rémunération pendant la disponibilité, mais peut éventuellement servir avant ou après pour conserver une ressource.
- Il faut vérifier les modalités avec votre service RH ou dans le règlement du CET de votre collectivité.

7. **Bilan de compétences sans utiliser le CPF**
- Vous pouvez demander un bilan de compétences dans le cadre du Plan de Développement des Compétences de votre collectivité ou par d’autres dispositifs internes.
- Certains bilans peuvent être financés par l’employeur ou le CNFPT sans recours au CPF.
- Il est conseillé de vous renseigner auprès du service formation de votre collectivité ou du CNFPT.

---

**Précautions et conseils :**
- Les situations liées à la santé et à la carrière sont souvent sensibles et nécessitent une approche personnalisée.
- Le dialogue avec le médecin du travail est un élément clé pour envisager
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
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