Demande de délibération Apeh- autres

Question

Demande de délibération Apeh

Bonjour,

Mon fils a une reconnaissance Mdp entre 50 et 80 %. Ma mairie adhère au cnas et n’a pas délibéré pour percevoir l’APEH. Est ce qu’en tant qu’agent je peux demandé au conseil municipal de délibérer dans ce sens ?
Merci pour votre réponse.

Adjoint administratif territorial-AAT

Communication

Answer 1

Bonjour,

Vous pouvez tout à fait demander au conseil municipal de délibérer pour permettre le versement de l’Allocation Pour Enfant Handicapé (APEH) via le CNAS. Cette allocation, destinée aux agents ayant un enfant reconnu handicapé à au moins 50 %, n’est versée que si la collectivité a pris une délibération d’adhésion. Vous pouvez donc formuler une demande écrite en expliquant la situation de votre enfant et la possibilité pour la collectivité d’en bénéficier, le conseil municipal restant libre de l’accepter ou non.

Cordialement

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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