Demande de disponibilité de droit enfant moins de 12 ans- mise à disposition

Question

Demande de disponibilité de droit enfant moins de 12 ans

Bonjour, je souhaiterais prendre une disponibilité. Je vois qu’elle peut m’être accordée de droit si mon enfant a moins de 12 ans. Or, il a actuellement 11 ans. Si je fais une demande de disponibilité de 1 an mais qu’au cours de l’année mon fils a 12 ans, est-ce que la mise en dispo s’arrête à la date d’anniversaire ?
Merci pour votre retour.

Adjoint territorial du patrimoine-ATP

Culture - Conserv patrimoine

Answer 1

La « disponibilité de droit » pour élever un enfant est accordée parce que, au moment de la demande, vous remplissez la condition liée à l’âge de l’enfant. En pratique, une disponibilité est toujours accordée pour une période donnée (avec une date de début et une date de fin). Elle ne s’interrompt pas automatiquement en cours de période au seul motif que l’enfant atteint l’âge limite pendant l’année. ### Ce qui se passe en général dans votre situation - Si votre demande porte sur **1 an** et que l’administration l’accorde pour **1 an**, la disponibilité **court jusqu’à la date de fin autorisée**. - Le fait que votre enfant **fête ses 12 ans pendant la disponibilité** ne met pas fin, à lui seul, à la position de disponibilité **à la date anniversaire**. ### Point d’attention au moment du renouvellement - La condition d’âge redevient déterminante **si vous demandez un renouvellement** ou une nouvelle période. - Si, à la date de la nouvelle demande, l’enfant a dépassé l’âge prévu par les textes applicables, l’administration peut considérer que la disponibilité **n’est plus “de droit”** et qu’elle relève alors d’un autre motif, ou peut être refusée selon le cas. ### Précautions utiles - La décision écrite (arrêté) qui vous place en disponibilité doit mentionner **les dates exactes**. C’est cette décision qui fixe la durée, sauf modification ultérieure (réintégration anticipée à votre demande, nécessité de service, etc., selon les règles applicables). - Les règles peuvent varier selon votre statut (fonction publique territoriale) et le motif exact de disponibilité retenu. Pour sécuriser la situation, il faut s’appuyer sur l’arrêté et sur le texte réglementaire applicable. ### Références utiles (sites officiels / emploi-collectivites) - Fiches pratiques sur les positions (dont la disponibilité) : https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm - Informations générales (cadre et démarches) : service-public.fr - Textes : legifrance.gouv.fr

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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