Demande d'effectuer un autre métier que le mien- autres

Question

Demande d'effectuer un autre métier que le mien

Bonjour,

Je suis actuellement agent de maîtrise menuisier au sein d’une équipe de 4 personnes (2 menuisiers, et 2 peintres). Un poste de peintre va être supprimé ou déplacé, et on va me demander d’effectuer des travaux de peintures à chaque vacances scolaires, en soit pour palier à ce non renouvellement de poste. Jusqu’à présent, j’effectuais quelques travaux de peintures uniquement en renfort.
Je me pose donc les questions suivantes :
-Est-ce légal ? sachant que ce n’est en aucun cas mon métier, et cela sera une obligation à chaque vacances scolaires (Donc d’une façon récurrente).
-Ai-je légalement le droit de refuser ?

(Il est noté sur ma feuille de paie Ouvrier qualifié menuisier).

Bien à vous.

Agent de maîtrise territorial-AM

Logistique - Maintenance - Entretien

Answer 1

Dans la fonction publique territoriale, l’employeur peut faire évoluer les tâches confiées à un agent, mais il existe des limites. ## 1) Est-ce « légal » de vous demander de faire de la peinture ? ### Principe Une collectivité peut confier des tâches différentes de celles exercées habituellement, si elles restent : - compatibles avec votre **cadre d’emplois / grade** (agent de maîtrise) et votre **emploi**, - cohérentes avec l’**intérêt du service**, - et si elles ne dénaturent pas durablement vos fonctions. Le fait que la peinture ne soit pas votre activité principale n’interdit pas, en soi, des interventions ponctuelles, surtout si elles sont proches d’activités de maintenance des bâtiments. ### Limites importantes (points de vigilance) La situation devient plus fragile juridiquement si : - la peinture devient **récurrente** et organisée comme une mission régulière (ex. « à chaque vacances scolaires ») ; - elle sert de fait à **compenser durablement** un poste supprimé, au point de modifier l’équilibre de votre emploi ; - elle entraîne une **inadaptation** au regard de vos compétences ou des **risques** (produits, travail en hauteur, EPI, etc.) sans formation et prévention adéquates. En pratique, la légalité dépend donc du degré de **récurrence**, de l’**importance** des travaux de peinture dans votre activité annuelle, et de l’existence (ou non) d’une **modification substantielle** de votre poste. ## 2) La mention « ouvrier qualifié menuisier » sur la paie Cette mention sur le bulletin de paie n’est pas, à elle seule, un verrou juridique sur vos missions. Ce qui compte surtout est : - votre **grade/cadre d’emplois**, - votre **fiche de poste** et les missions fixées par la collectivité, - et l’organisation du service. ## 3) Avez-vous le droit de refuser ? ### Principe général Un agent doit exécuter les tâches demandées dans le cadre de ses fonctions (obligation d’obéissance hiérarchique). Un refus peut être qualifié de refus d’obéissance et exposer à des suites disciplinaires. ### Cas où le refus peut être légalement justifié Un refus n’est généralement justifiable que si l’ordre est **manifestement illégal** et/ou de nature à compromettre gravement un intérêt public, ou si les conditions de sécurité ne sont pas réunies (évaluation des risques, équipements, consignes, habilitations/formation si nécessaires). Pour une demande de peinture, l’argument le plus concret est souvent celui de la **sécurité** et de la **prévention** (produits, solvants, ventilation, travail en hauteur, EPI, formation), ou celui d’une **modification trop importante** et durable des missions au regard de l’emploi. ## 4) Ce que vous pouvez vérifier côté collectivité - Votre **fiche de poste** (missions principales/secondaires, polyvalence attendue). - La **délibération** ou décision interne sur la réorganisation (si elle existe) et l’impact sur votre poste. - Les mesures de **prévention** : document unique (DUERP), consignes, EPI, formation, produits utilisés. ## 5) Références officielles utiles - Code général de la fonction publique (principes : obligations des agents, obéissance hiérarchique, organisation du service) : **legifrance.gouv.fr** - Informations générales sur les droits/obligations des agents publics : **service-public.fr** - Fiches pratiques sur les métiers/cadres d’emplois territoriaux (dont agent de maîtrise) : **emploi-collectivites.fr** (rubrique fiches métiers / cadres d’emplois). Prudence : sans votre fiche de poste, votre cadre d’emplois exact et la proportion réelle de peinture dans l’année, il n’est pas possible de conclure de façon certaine sur la légalité ou sur la possibilité de refuser sans risque.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

Les réponses aux questions ne sont pas officielles. Emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement.

Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
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